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Déliberation

Débat sur les résultats de l’application du Plan local d’urbanisme de Paris au regard de la satisfaction des besoins en logements, en application de l’article L.123-12-1 du Code de l’urbanisme.- Approbation du principe de l’application des dispositions du nouvel article L.127-1 du Code de l’Urbanisme. Mme Anne HIDALGO et M. Jean-Yves MANO rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2009 [2009 DU 153]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 22 décembre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 22 décembre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2511-1 et suivants ;

Vu le Code de l?urbanisme et notamment son article L.12312-1 ;

Vu le Plan local d?urbanisme de Paris approuvé les 12 et 13 juin 2006, mis à jour le 24 septembre 2007 et le 10 décembre 2008, modifié les 12 et 13 novembre 2007, les 17, 18 et 19 décembre 2007 et les 29 et 30 septembre 2009 ;

Vu la délibération des 12 et 13 juin 2006 du Conseil de Paris mettant en application les dispositions de l?article L.127-1 du Code de l?urbanisme pour favoriser l?accélération de la construction de logements sociaux à Paris ;

Vu la délibération des 1er et 2 octobre 2007 du Conseil de Paris mettant en application les dispositions de l?article L.128-1 du Code de l?urbanisme pour les constructions remplissant les critères de performance énergétique ou comportant des équipements de production d?énergie renouvelable ;

Vu les objectifs fixés par la communication du Maire de Paris sur le logement du 21 avril 2008 nécessitant de renforcer les moyens mis en ?uvre pour favoriser le logement social sur des sites spécifiques sans nuire à leur qualité environnementale ;

Vu la Communication de M. le Maire de Paris sur les résultats du PLU au regard de la satisfaction des besoins en matière de logements, annexée au présent projet de délibération ;

Considérant que les outils actuels du PLU au regard de la satisfaction des besoins en matière de logement répondent aux objectifs fixés par le Projet d?aménagement et de développement durable ;

Considérant que les dépassements du COS autorisés au titre des articles L.127-1 et L.128-1 du Code de l?Urbanisme par les délibérations du Conseil du Paris susvisées renforcent les effets des mesures appliquées par le PLU en faveur du logement ;

Considérant que les documents du PLU peuvent être régulièrement ajustés, dans le respect des orientations de son Projet d?Aménagement et de Développement Durable, par voie de modifications ou de révisions simplifiées, ce qui vient d?être mis en ?uvre par la modification approuvée les 29 et 30 septembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 5 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 2ème arrondissement, en date du 8 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 3 ème arrondissement, en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 4 ème arrondissement, en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 5 ème arrondissement, en date du 8 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 6 ème arrondissement, en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 7 ème arrondissement, en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 8 ème arrondissement, en date du 5 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 9 ème arrondissement, en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 10 ème arrondissement, en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 11 ème arrondissement, en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 12 ème arrondissement, en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 13 ème arrondissement, en date du 8 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 14 ème arrondissement, en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 15 ème arrondissement, en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 16 ème arrondissement, en date du 5 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 17 ème arrondissement, en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 18 ème arrondissement, en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 19 ème arrondissement, en date du 12 octobre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 20 ème arrondissement, en date du 8 octobre 2009 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO et M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission ;

Vu le débat intervenu ce jour au sein du Conseil de Paris sur les résultats du PLU au regard de la satisfaction des besoins en matière de logements ;

Vu les observations portées au compte-rendu,

Délibère :

Article 1 : Il est pris acte de la Communication de M. le Maire de Paris sur les résultats du PLU au regard de la satisfaction des besoins en matière de logements, annexée au présent projet de délibération.

Article 2 : Il est décidé de ne pas engager de révision d?ensemble du PLU, les actions en faveur du logement pouvant être traitées dans le cadre de modifications ou de révisions simplifiées du PLU dans le respect des orientations du PADD.

Article 3 : Il est décidé de ne pas faire application des dispositions du sixième alinéa de l?article L.123-1-1 du Code de l?urbanisme.

Article 4 : Est approuvé le principe de l?application du nouvel article L.127-1 du Code de l?urbanisme issu de la loi 2009323 du 25 mars 2009, dans des secteurs ou sites à déterminer ultérieurement.

Article 5 : La présente délibération sera notifiée à M. le Préfet de la Région d?Ile-de-France, Préfet de Paris.

Article 6 : La présente délibération fera l?objet pendant un mois d?un affichage en mairie et d?une publication au Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris.