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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation de signer les promesses de vente et d’acquérir et de céder les biens compris dans l’échange entre la Ville de Paris et la SAS “Paris Nord Est” de certains droits immobiliers sur le site des entrepôts Macdonald situés 141 à 221 boulevard Macdonald, 216 rue d’Aubervilliers, 33 quai de la Gironde (19ème). Mme Anne HIDALGO, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2009 [2009 DU 214]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 26 novembre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 26 novembre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?Urbanisme ;

Vu l?avis de France Domaine Paris du 29 mai 2009 ;

Vu le protocole d?accord entre la Ville de Paris et la SAS ?Paris Nord Est? relatif à l?échange de certains droits sur le site des entrepôts Macdonald du 19 septembre 2007 et son avenant des 28 et 30 septembre 2009 ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 6, 7 et 8 juillet 2009 autorisant l?acquisition à Réseau Ferré de France du terrain de 17 633 m² situé à l?arrière des entrepôts Macdonald ;

Vu l?acte de vente du terrain précité en date du 17 septembre 2009 ;

Vu le projet de délibération, en date du 10 novembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à signer les promesses de vente et à acquérir et céder les biens compris dans l?échange entre la Ville de Paris et la SAS ?Paris Nord Est? de certains droits immobiliers sur le site des entrepôts Macdonald situés 141 à 221 boulevard Macdonald, 216 rue d?Aubervilliers, 33 quai de la Gironde (19ème);

Vu l?avis de M. le Maire du 19ème arrondissement en date du 17 novembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 19ème arrondissement en date du 16 novembre 2009 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à acquérir, dans la limite du prix fixé par France Domaine, le terrain bâti de 8 230 m² compris entre la file 65 du bâtiment à l?Ouest, la limite du terrain de l?AP-HP à l?Est, le boulevard Macdonald au Nord et la limite de l?espace public piéton au Sud.

Article 2 : La dépense afférente à l?acquisition citée à l?article 1, évaluée à 18.060.000 euros, sera imputée sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 21321, mission n° 90006-99, activité 180, n° individualisation 09V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement.

Article 3 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer la promesse de vente et à acquérir, dans la limite du prix fixé par France Domaine, le terrain nu de 1 060 m² constituant le terrain d?assiette de la rampe d?accès Ouest existante.

Article 4 : La dépense afférente à l?acquisition citée à l?article 3, évaluée à 417.640 euros, sera imputée sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 21111, mission n° 9000699, activité 180, n° individualisation 09V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement.

Article 5 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer la promesse de vente et à acquérir, dans la limite du prix fixé par France Domaine, le volume correspondant au terrain arasé constituant l?emprise de la voie publique permettant le passage du futur tramway T3.

Article 6 : La dépense afférente à l?acquisition citée à l?article 5, évaluée à 1.291.500 euros, sera imputée sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 2132, mission n° 9000699, activité 180, n° individualisation 09V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement.

Article 7 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer la promesse de vente et à acquérir, dans la limite du prix fixé par France Domaine, le ou les volumes bâtis destinés à la réalisation d?une crèche et de son logement de fonction.

Article 8 : La dépense afférente à l?acquisition citée à l?article 7, évaluée à 1.216.485 euros, sera imputée sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 2132, mission n° 9000699, activité 180, n° individualisation 09V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement.

Article 9 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer la promesse de vente et à acquérir, dans la limite du prix fixé par France Domaine, le volume bâti destiné à la réalisation d?un centre social associatif.

Article 10 : La dépense afférente à l?acquisition citée à l?article 9, évaluée à 630.000 euros, sera imputée sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 2132, mission n° 9000699, activité 180, n° individualisation 09V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2009 et/ou suivants), sous réserve de la décision de financement.

Article 11 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer l?acte de cession de ses droits de construire et de renonciation aux autres droits de la Ville de Paris sur le site des entrepôts Macdonald, au prix fixé par France Domaine.

Article 12 : Le prix de cession des biens cités à l?article 11 est fixé à 11.615.625 euros. La recette sera inscrite sur la fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Article 13 : Le protocole d?accord du 19 septembre 2007 et son avenant des 28 et 30 septembre 2009 prévoyant que s?il revenait à la Ville de Paris d?acquérir le terrain de 17 633 m² appartenant à Réseau Ferré de France situé à l?arrière des entrepôts Macdonald, le montant de la soulte résultant de l?échange de biens entre la Ville de Paris et la SAS ?Paris Nord Est?, évalué à 10.000.000 euros, est diminué d?autant dans la limite d?une somme de 6.500.000 euros.

Article 14 : La recette de 6.500.000 euros versée par la SAS ?Paris Nord Est? sera inscrite sur la fonction 824, nature 7788 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Article 15 : Les écritures d?ordre liées aux différentes cessions précitées, relatives à la sortie des biens et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et/ou en rubrique 8249, chapitre 19, activité n° 180 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n° 180 et individualisation n° 09V00092DU.

Article 16 : M. le Maire de Paris est autorisé à constituer les servitudes nécessaires à la réalisation de cette opération.