Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2009
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Modification de la délibération DRH 33 des 6, 7 et 8 juillet 2009. Mme Maïté ERRECART, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2009 [2009 DRH 52]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 8 décembre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 8 décembre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu l?arrêté interministériel du 5 janvier 2007 fixant le montant maximum de l?indemnité forfaitaire prévue à l?article 14 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 modifié ;

Vu la délibération DRH 3 des 15, 16 et 17 décembre 2008 modifiée, fixant la réglementation applicable en matière de remboursement des frais de déplacement et des frais de changement de résidence des agents de la Commune de Paris ;

Vu la délibération DRH 33 des 6, 7 et 8 juillet 2009 modifiant la délibération DRH 3 des 15, 16 et 17 décembre 2008 fixant la réglementation applicable en matière de remboursement des frais de déplacement et des frais de changement de résidence des agents de la Commune de Paris ;

Vu le projet de délibération, en date du 10 novembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose de modifier la délibération des 6, 7 et 8 juillet 2009 susvisée ;

Sur le rapport présenté par Mme Maïté ERRECART, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article 1 : La deuxième phrase du deuxième alinéa de l?article 1 de la délibération des 6, 7 et 8 juillet 2009 susvisée est remplacée par les alinéas suivants :

?Les fonctions essentiellement itinérantes nécessitant ces déplacements fréquents et réguliers et ouvrant droit à l?indemnité forfaitaire sont les suivantes :

- Suivi des travaux dans les équipements, bâtiments, édifices, locaux, établissements, infrastructures et espaces verts de la Ville de Paris et le cas échéant, exécution de toutes opérations permettant d?assurer la sécurité des personnes et des biens ;

- Surveillance, contrôle, inspection, maintenance des ouvrages et équipements de voirie ;

- Visites techniques dans les différents bâtiments et locaux municipaux en vue de la programmation et de l?exécution de travaux d?entretien, de maintenance, de rénovation, de transformation et de sécurisation ;

- Enquêtes administratives et techniques relatives aux opérations d?aménagement, aux autorisations et déclarations d?urbanisme, aux demandes d?autorisation d?occupation du domaine public, aux cessions et acquisitions de biens immobiliers par la collectivité parisienne, et aux concessions ;

- Enquêtes médicosociales et interventions auprès d?organismes dans le cadre d?actions de prévention de la précarité et des risques d?exclusion sociale suite à perte de logement en faveur des agents de la Commune de Paris en grande difficulté ;

- Enquêtes, inspections, contrôles, audits dans les directions, services et établissements de la Ville de Paris, audit dans les établissements, sociétés et organismes divers liés à la Commune de Paris par des rapports institutionnels, conventionnels ou financiers ;

- Surveillance des bâtiments, édifices et établissements municipaux, des propriétés de la Ville de Paris, surveillance et prévention dans les quartiers sensibles et intervention auprès de certaines catégories de populations ;

- Installation, maintenance et contrôle des équipements informatiques ou téléphoniques dans les services de la Ville de Paris, formation et assistance à leurs utilisateurs ;

- Relations avec les administrés dans le cadre des mission de prévention, de soins, d?accueil et de prise en charge dans les domaines du logement, de l?hygiène, de la salubrité et du secteur médicosocial ;

- Relations avec les administrés dans le cadre de l?intégration, de l?insertion professionnelle (aide à l?emploi), contrôle et suivi des associations et organismes de formation ;

- Relations avec les mairies d?arrondissement et avec les communes limitrophes dans le cadre de la coordination de la politique de la Ville ;

- Préparation et conduite d?opérations de communication sur les événements, manifestations, actions et réalisations de la municipalité ;

- Interventions urgentes sur différents sites de la Ville de Paris et le cas échéant, répondre à un besoin d?expertise.

Un arrêté du Maire de Paris précise par direction les corps, grades et emplois ainsi que le nombre d?emplois correspondant à chacune des fonctions précitées?.