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Novembre 2009
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Conseil Municipal
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Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris à un prêt PEX à contracter par “Batigère Ile-de-France” en vue du financement d’un projet d’acquisition de 268 logements locatifs conventionnés, 113 à 117 rue des Orteaux, 50 à 54 rue Mouraud, 109 boulevard Davout et 86 à 90 rue Saint-Blaise (20ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2009 [2009 DLH 244-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 décembre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 décembre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 10 novembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt PEX à contracter par ?Batigère Ile-de-France? en vue du financement d?un projet d?acquisition de 268 logements locatifs conventionnés, 113 à 117 rue des Orteaux, 50 à 54 rue Mouraud, 109 boulevard Davout et 86 à 90 rue Saint-Blaise (20ème) ;

Vu l?avis du Conseil du 20ème arrondissement, en date du 12 novembre 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : 54 logements de l?ensemble immobilier situé 113 à 117 rue des Orteaux, 50 à 54 rue Mouraud, 109 boulevard Davout et 86 à 90 rue Saint-Blaise (20ème) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Article 2 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec ?Batigère Ile-de-France? la convention fixant les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 35 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de l?organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.