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Novembre 2009
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Conseil Municipal
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Déliberation

DF 204 - Signature d’un protocole foncier entre la Ville de Paris et la société Como : éviction commerciale de l’immeuble communal 82-84 Bd Voltaire (11ème) et cession de différents biens immobiliers communaux. Mme Anne HIDALGO, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2009 [2009 DU -]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 2 décembre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 2 décembre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire de l?immeuble sis 82-84 boulevard Voltaire (11ème) sur lequel sont édifiés divers locaux à usage de garage et de bureaux loués notamment à la société COMO AUTOMOBILES, titulaire d?un bail commercial sur ledit immeuble ;

Considérant que la réalisation d?un espace vert sur l?immeuble sis 82-84 boulevard Voltaire, inscrit au PLU de Paris, n?a pu être réalisée depuis l?acquisition de l?emprise par la Ville de Paris en 1993 en raison de son occupation par la société COMO ;

Considérant que l?éviction de ladite société en vue de la concrétisation de ce projet d?intérêt public ne peut être raisonnablement envisagée, en raison de ses incidences tant financières que sociales très lourdes ;

Considérant que les modalités de cette éviction seraient en revanche substantiellement modifiées si la Ville de Paris est en capacité de proposer à ladite société une réinstallation de son activité dans un périmètre rapproché ;

Considérant que la Ville de Paris est propriétaire d?un ensemble immobilier situé 242-252, rue de Bercy (12ème) ;

Considérant que la Ville de Paris a passé les 8 et 9 septembre 2008 un bail emphytéotique avec la RIVP en vue de la transformation de cet ensemble immobilier, anciennement à usage de bureaux, en logements sociaux ;

Considérant que le rez-de-chaussée et les sous-sols dudit immeuble ne sont pas concernés par l?opération de logements susmentionnée et que les locaux seraient, dans le cadre d?une division en volumes, de nature à pouvoir accueillir les activités de la société COMO actuellement exercées sur le site 82-84 boulevard Voltaire ;

Considérant par ailleurs que la Ville de Paris est propriétaire, d?une part, d?un immeuble à usage de garage/parkings situé 30 rue Rennequin (17e), - occupé par une filiale de ladite société- et, d?autre part, d?un local à usage commercial libre (lots n° 11 et 27) dans l?immeuble en copropriété sis 255 rue de Bercy/14 boulevard de la Bastille (12ème) ;

Considérant que la cession complémentaire de ces deux propriétés est indispensable tant à la réinstallation de la société COMO - permettant la réalisation de l?espace vert inscrit au PLU 82-84 bd Voltaire- qu?à l?équilibre économique de l?opération ;

Considérant que la Ville de Paris n?a pas d?intérêt à maintenir ces différentes propriétés dans son patrimoine, puisqu?elle ne peut pas les réutiliser dans des conditions satisfaisantes à son propre usage ;

Vu les avis de France Domaine des 27 janvier, 10 juillet, 4 et 31 août 2009 ;

Considérant que la Ville de Paris pourrait également, à titre subsidiaire et non déterminant pour la réalisation du dispositif susvisé, acquérir la propriété 20 rue de la Folie Méricourt (11ème) ;

Vu le projet de délibération, en date du 10 novembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris propose d?autoriser la signature d?un protocole entre la Ville de Paris et la société COMO en vue, d?une part, de faire libérer par la société l?immeuble communal 82-84, boulevard Voltaire et, d?autre part et afin de permettre sa réinstallation, de lui céder, après division en volumes, partie de la propriété communale située en rez-de-chaussée et sous-sol à Paris 12e 242-252 rue de Bercy, ainsi que les lots communaux n° 11 et 27 dans l?immeuble en copropriété à Paris 12e 255 rue de Bercy et l?immeuble occupé à usage de garage à Paris 17e, 30 rue Rennequin ;

Vu la saisine de M. le Maire du 11ème arrondissement en date du 6 novembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 11ème arrondissement en date du 16 novembre 2009 ;

Vu la saisine de Mme la Maire du 12ème arrondissement en date du 6 novembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 12ème arrondissement en date du 16 novembre 2009 ;

Vu l?avis de Mme la Maire du 17ème arrondissement en date du 17 novembre 2009 ;

Vu l?avis du Conseil du 17ème arrondissement en date du 16 novembre 2009 ;

Sur le rapport présenté par Mme Anne HIDALGO au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Est autorisée la signature du protocole foncier entre la Ville de Paris et la société Como Automobiles, dont le projet est ci-annexé.

Article 2 : Est autorisée la signature de l?acte de résiliation du bail commercial dont la société est titulaire sur l?immeuble 8284 boulevard Voltaire (11ème).

Article 3 : La dépense de l?indemnité d?éviction, d?un montant de 7.800.000 euros, sera imputée sur l?opération compte foncier, rubrique 8249, compte 21321, mission n° 90006-99, n° d?activité 180, n° d?individualisation 09V00092DU du budget d?investissement de la Ville de Paris (exercice 2009 et /ou suivants), sous réserve de la décision de financement.

Article 4 : Sont autorisées les signatures des actes de cession par la Ville de Paris à la société Como Automobiles, ou à tout substitué agréé par M. le Maire de Paris, des propriétés communales suivantes :

- après division en volumes, partie située en rez-de-chaussée et sous-sol de la propriété 242-252, rue de Bercy (12ème) ;

- les lots de copropriété n° 11 et 27 de l?immeuble 255 rue de Bercy (12ème) ;

- l?immeuble occupé à usage de garage 30 rue Rennequin (17ème).

Article 5 : Les cessions visées à l?article 4 se feront au prix global de 10.270.000 euros.

La recette sera inscrite sur la fonction 824, nature 775 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Article 6 : Les écritures d?ordre liées à cette cession, relatives à la sortie du bien et à la différence sur réalisation, seront enregistrées lors de la constatation de la recette réelle en fonction 824, nature 675 et 676 du budget de fonctionnement et / ou en rubrique 8249, chapitre 19, compte 192 et chapitre 20 ou 21 du budget d?investissement sous le n° de mission 90006-99, activité n° 180 et individualisation n° 09V00092DU (exercice 2009 et/ou suivants sous réserve de la décision de financement).

Article 7 : Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourront donner lieu la réalisation des cessions visées aux articles 4 et 5 seront supportés par l?acquéreur.

Les contributions et taxes de toute nature auxquelles les biens cédés sont ou pourraient être assujettis seront supportées par l?acquéreur à compter du jour de la signature des contrats de vente.

Article 8 : M. le Maire de Paris est autorisé à donner son accord au dépôt de toute demande d?autorisation administrative nécessaire à la réalisation des opérations susdécrites.