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Novembre 2009
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Conseil Municipal
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Réalisation par “Paris Habitat OPH” d’un programme d’acquisition-amélioration comportant 6 logements PLAI, 7 logements PLUS et 6 logements PLS, situé 24, rue Feutrier (18ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2009 [2009 DLH 293-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 janvier 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 janvier 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la délibération 2008 DLH 29 du Conseil de Paris du 21 avril 2008 autorisant la location par bail emphytéotique à ?Paris Habitat OPH? de l?immeuble communal 24, rue Feutrier (18ème) ;

Vu le projet de délibération en date du 10 novembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-amélioration comportant 6 logements PLAI, 7 logements PLUS et 6 logements PLS à réaliser par ?Paris Habitat OPH? 24, rue Feutrier (18ème) ;

Vu l?avis du Conseil du 18ème arrondissement en date du 16 novembre 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition-amélioration comportant 6 logements PLAI, 7 logements PLUS et 6 logements PLS à réaliser par ?Paris Habitat OPH? 24, rue Feutrier (18ème).

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes sous plafonds de ressources PLA I.

Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat défini par la Ville de Paris.

Article 2 : Pour ce programme, ?Paris Habitat OPH? bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 919.005 euros, se décomposant en 232.582 euros au titre des logements PLAI, 287.894 euros au titre des logements PLUS et 398.529 euros au titre des logements PLS.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 20418, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Article 3 : 9 des logements réalisés (3 PLAI, 3 PLUS et 3 PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec ?Paris Habitat OPH? la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de l?organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.