Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juin 2001
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

49 - QOC 2001-131 Question de Mme Nicole AZZARO et des membres du groupe "Les Verts", à M. le Maire de Paris au sujet de la passation des marchés publics

Débat/ Conseil municipal/ Juin 2001


Libellé de la question :
"Les achats publics effectués par les collectivités locales et territoriales font appel tant aux entreprises françaises qu'internationales.
Certains produits sont ou peuvent être fabriqués dans des conditions de travail et de production inacceptables, tant au regard des droits sociaux et syndicaux que du respect des normes fondamentales de l'Organisation internationale du travail (O.I.T.) ou encore de la préservation des ressources naturelles : travail forcé, travail des enfants, salaires de misère, horaires et cadences, repos, d'une part, exploitation des ressources naturelles, qualité des produits, d'autre part.
Le poids économique de la Ville de Paris, en termes d'achats publics, est considérable. Jusqu'au changement de Municipalité, ces achats se faisaient sans préoccupation éthique ou écologique.
En 2000, 80 communes se sont engagées formellement en faveur d'achats publics éthiques, qu'il s'agisse d'achats destinés aux services administratifs, à la restauration collective, à la scolarisation des enfants, à l'équipement des écoles ou encore à l'équipement urbain.
Mme Nicole AZZARO et les membres du groupe "Les Verts" demandent donc à M. le Maire de Paris :
1°) que la Ville de Paris établisse une charte et définisse un cahier des charges privilégiant les entreprises nationales et internationales offrant toutes les garanties sociales et écologiques en matière d'achats publics ;
2°) que les marchés de la Ville de Paris soient passés en conséquence ;
3°) que la Ville de Paris contribue à la création d'un label social avec le collectif "De l'éthique sur l'étiquette" et incite ses fournisseurs à faire de même ;
4°) que la marque de café "Max Havelaar", qui présente toutes les garanties sociales et environnementales requises, soit, à l'instar de l'Assemblée nationale, le fournisseur exclusif de la buvette de l'Hôtel-de-Ville et des restaurants gérés par la Ville de Paris."
Réponse (M. Christian SAUTTER, adjoint) :
"Mme AZZARO et le groupe "Les Verts" demandent que des exigences en matière sociale, environnementale en vue d'une consommation éthique soient prises en compte dans la passation des marchés publics de la collectivité parisienne.
Il convient tout d'abord de préciser que dans certains secteurs de la commande parisienne ces préoccupations sont d'ores et déjà prises en compte : ainsi l'achat de véhicules électriques par les T.A.M. ou la D.P.E.
La DASCO dans le cadre de marchés d'achat de jouets a introduit des exigences garantissant l'absence de recours au travail des enfants dans leur fabrication.
La DLTI introduit des clauses dans les marchés de consommables informatiques sur le recyclage de certains produits et dans les marchés d'impression, elle introduit des recommandations en matière de respect de normes environnementales.
Mme AZZARO et le groupe "Les Verts" demandent que la Ville établisse une charte qui définisse un cahier des charges privilégiant les entreprises offrant toute garantie sociale ou écologique en matière d'achat public.
Une telle charte devra s'insérer dans le cadre de la réglementation sur les marchés publics et notamment respecter l'égalité de traitement des candidats à un marché public.
A cet égard, la réforme du code des marchés publics qui entrera en vigueur en septembre prochain prévoit, d'ores et déjà, dans son article 14 l'introduction dans les cahiers des charges de conditions d'exécution visant "à promouvoir l'emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d'insertion, à lutter contre le chômage ou à protéger l'environnement".
Ce même article précise que "ces conditions d'exécution ne doivent pas avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels". Elles ne peuvent donc constituer le seul critère de choix et avoir pour effet de limiter la concurrence.
Sous ces réserves, la Ville de Paris va examiner selon quelles modalités elle peut améliorer la prise en compte des exigences de consommation éthiques dans ses marchés.
Enfin, l'auteur de la question souhaite que la Ville se fournisse exclusivement de la marque de café "Max Havelaar" présentant toutes les garanties sociales et environnementales requises.
En ce qui concerne l'ASPP, ce sont les fournisseurs de distributeurs de boissons chaudes et de machines expresso qui, dans le cadre de deux marchés en cours, ont la maîtrise du choix de la marque de café utilisée.
Il va de soi qu'une clause de consommation éthique peut être insérée dans les prochains cahiers des charges et conduire à l'ouverture d'une négociation avec les fournisseurs de machines et de distributeurs retenus pour un choix conjoint éventuel de la marque de café, si la possibilité en est offerte.
En ce qui concerne la buvette, dans le cadre de l'amélioration administrative et financière de cette structure engagée depuis près d'un an, priorité a été donnée aux achats de café aux meilleurs tarifs du marché.
L'adoption du label de café "Max Havelaar" par la buvette, aurait pour conséquence une augmentation de plus de 80 % du prix d'achat actuel et impliquerait donc une révision des tarifs de consommation pratiqués.
Pour autant, l'introduction du café labellisé "Max Havelaar" à la buvette est actuellement en cours d'étude. Elle sera envisagée dès que les moyens financiers suffisants auront été dégagés."