Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Novembre 2009
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  

Octroi de la garantie de la Ville de Paris à l’emprunt relais à contracter par “Alliance Immobilière” en vue du financement d’un programme de construction comportant un foyer des jeunes travailleurs de 40 logements PLAI à réaliser 120, rue de Meaux (19ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2009 [2009 DLH 202-3°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 22 décembre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 22 décembre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 10 novembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt relais à contracter par ?Alliance Immobilière? en vue du financement d?un programme de construction comportant un foyer des jeunes travailleurs de 40 logements PLAI à réaliser 120, rue de Meaux (19ème) ;

Vu l?avis du Conseil du 19ème arrondissement, en date du 16 novembre 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement du prêt relais, d?un montant maximum de 1.803.515 euros, remboursable en 5 ans maximum, que ?Alliance Immobilière? se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, aux taux et conditions applicables selon la réglementation en vigueur lors de la signature du contrat, en vue du financement du programme de construction comportant un foyer des jeunes travailleurs de 40 logements PLAI à réaliser 120, rue de Meaux (19ème).

Cette garantie est accordée sous réserve de la conclusion du contrat dans un délai de 2 ans à compter du jour de la notification de la présente délibération, prorogeable un an si la décision d?agrément prévue par les articles R 331-1 et suivants du code de la construction et de l?habitation n?a pas été prise durant cette période.

Article 2 : Au cas où ?Alliance Immobilière?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues aux échéances convenues ou des intérêts moratoires encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur, adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur ne discute au préalable l?organisme défaillant.

Article 3 : Les charges des garanties ainsi accordées seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières, de la taxe d?habitation, ainsi que de la taxe professionnelle.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir, au nom de la Ville de Paris au contrat d?emprunt concerné par la garantie visée à l?article 1 de la présente délibération et à signer avec ?Alliance Immobilière? la convention fixant les modalités d?exercice éventuel de cette garantie.