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Novembre 2009
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la SGIM d’un programme de construction comportant 3 logements PLA-I, 6 logements PLUS et un local d’activités 12/14, rue du Dessous des Berges (13ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2009 [2009 DLH 337-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 11 janvier 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 11 janvier 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la délibération 2007 DLH 396 du Conseil de Paris des 17, 18 et 19 décembre 2007 autorisant la location par bail emphytéotique à la SGIM de l?immeuble communal 12/14, rue du Dessous des Berges (13ème) ;

Vu le projet de délibération en date du 10 novembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction comportant 3 logements PLA-I, 6 logements PLUS et un local d?activités à réaliser par la SGIM 12/14, rue du Dessous des Berges (13ème) ;

Vu l?avis du Conseil du 13ème arrondissement en date du 12 novembre 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction comportant 3 logements PLA-I, 6 logements PLUS et un local d?activités à réaliser par la SGIM 12/14, rue du Dessous des Berges (13ème).

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes sous plafonds de ressources PLA I.

Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra respecter les objectifs du Plan Climat défini par la Ville de Paris.

Article 2 : Pour ce programme, la SGIM bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum global de 722.621 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 2042 rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Article 3 : 4 des logements réalisés (2 PLA-I et 2 PLUS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SGIM la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de l?organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.