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Novembre 2009
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par “Paris Habitat - OPH” d’un programme d’acquisition conventionnement comportant 1 logement PLAI, 9 logements PLUS, et 4 logements PLS, situés 77, rue Blomet (15ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2009 [2009 DLH 281-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 janvier 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 janvier 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 10 novembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition conventionnement comportant 1 logement PLAI, 9 logements PLUS, et 4 logements PLS, situé 77, rue Blomet (15ème) à réaliser par ?Paris Habitat - OPH? ;

Vu l?avis du Conseil du 15ème arrondissement en date du 16 novembre 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de conventionnement comportant 1 logement PLAI, 9 logements PLUS, et 4 logements PLS, situé 77, rue Blomet (15ème).

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes disposant de ressources inférieures ou égales à 60 % des plafonds PLUS.

Dans le cadre de la démarche HQE applicable aux acquisitions conventionnement, le projet devra comporter une démarche d?économie d?énergie.

Article 2 : Pour ce programme, ?Paris Habitat - OPH? bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum de 565.635 euros, se décomposant en 25.749 euros au titre du logement PLAI, 255.465 euros au titre des logements PLUS et 284.421 euros au titre des logements PLS.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 20418, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Article 3 : 7 des logements réalisés (5 PLUS et 2 PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec ?Paris Habitat - OPH? la convention fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Cette convention comportera en outre l?engagement de ?Paris Habitat - OPH? de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.