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Novembre 2009
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par “Paris Habitat - OPH” d’un programme d’acquisition-conventionnement comportant 11 logements PLUS, 1 logement PLAI et 4 logements PLS, situé 14 rue Daumier (16ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2009 [2009 DLH 284-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 5 janvier 2010.

Reçue par le représentant de l?Etat le 5 janvier 2010.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu le projet de délibération en date du 10 novembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition conventionnement comportant 11 logements PLUS, 1 logement PLAI et 4 logements PLS, à réaliser par ?Paris Habitat OPH?, 14 rue Daumier (16ème) ;

Vu l?avis du Conseil du 16ème arrondissement en date du 9 novembre 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme d?acquisition conventionnement comportant 11 logements PLUS, 1 logement PLAI et 4 logements PLS, à réaliser par ?Paris Habitat - OPH?, 14 rue Daumier (16ème).

Au moins 30 % des logements PLUS devront être attribués à des personnes disposant de ressources inférieures ou égales à 60 % des plafonds PLUS.

Dans le cadre de la démarche HQE, le projet devra comporter une démarche d?économie d?énergie.

Article 2 : Pour ce programme, ?Paris Habitat - OPH? bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum de 532.389 euros, dont 181.499 euros au titre des logements PLUS, 2.019 euros au titre des logements PLAI et 348.871 euros au titre des logements PLS.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 20418, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Article 3 : Huit des logements réalisés (5 PLUS, 1 PLA-I et 2 PLS) seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec ?Paris Habitat - OPH? et avec l?organisme gestionnaire les conventions fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. Ces conventions comporteront en outre l?engagement de ?Paris Habitat OPH? de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.