Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Juillet 2003
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  

170 - QOC 2003-521 Question de Mme Claude-Annick TISSOT et des membres du groupe U.M.P. à M. le Maire de Paris sur le préjudice subi par les commerçants de la rue Saint-Sébastien (11e), du fait de travaux entrepris dans les égouts depuis un an

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2003


Libellé de la question :
"Mme Claude-Annick TISSOT et les membres du groupe U.M.P. attirent l'attention de M. le Maire de Paris sur les difficultés que rencontrent les commerçants rue Saint-Sébastien dans le 11e arrondissement suite aux travaux entrepris dans les égouts depuis un an dans cette rue : interdiction de stationner, emprise de matériel sur la chaussée et devant les magasins qui conditionnent un certain nombre de nuisances et qui les empêchent d'exercer leur commerce.
Ils demandent si des indemnisations sont prévues pour ces commerçants, par la Ville de Paris, compte tenu de la durée des travaux et de la baisse de leur chiffre d'affaires constatée depuis un an."
Réponse (Mme Lyne COHEN-SOLAL, adjointe) :
"Des travaux sur les égouts ont été entrepris par la Section de l'Assainissement de Paris dans la rue Saint-Sébastien dans le 11e arrondissement de la mi-mai 2002 à la mi-janvier 2003.
A la suite de ces travaux d'assainissement, la Direction de la Voirie et des Déplacements a entrepris la réfection de la chaussée. L'opération a été achevée en février 2003.
Ces travaux ont effectivement conduit à la neutralisation de la circulation automobile et à la suppression du stationnement sur un tronçon de la rue Saint-Sébastien, pour permettre l'implantation d'une emprise de chantier de 6 mètres de large et de 38 mètres de long entre les numéros 43 et 49.
Ces modifications de chaussée ont été autorisées après présentation du projet aux élus du 11e arrondissement, envoi d'une lettre d'information au Maire du 11e arrondissement et à l'ensemble des riverains le 11 mars 2002, et accord des services de la Voirie et de la Police (la fermeture d'un tronçon de la rue à la circulation automobile fait l'objet d'un arrêté préfectoral). Des panneaux d'information ont été mis en place sur site, en plus des panneaux d'interdiction de circuler et de stationner. Il convient de noter que les piétons pouvaient circuler de part et d'autre de l'emprise de chantier, sur le trottoir le long des bâtiments.
Aucune plainte écrite ou orale n'est parvenue à la Section de l'Assainissement de Paris concernant les nuisances que pouvait engendrer ce chantier. Toutefois, une réunion a eu lieu le 19 décembre 2002 à la mairie du 11e arrondissement avec le(s) commerçant(s) signataire(s) d'une pétition relative aux nuisances rencontrées et à la perte de clientèle.
Les nuisances occasionnées par les emprises de chantier n'ont vocation à être indemnisées que lorsque les riverains peuvent attester, selon l'expression consacrée par la jurisprudence administrative, d'un "préjudice anormal et spécial" causé par l'emprise.
Pour ce faire, chaque riverain doit, individuellement, apporter par tous moyens la preuve de l'existence et de l'anormalité d'un préjudice et le chiffrer (ex. pour un commerçant : réduction du chiffre d'affaire en prenant en compte le CA journalier moyen pour la période considérée (touristique ou pas, en prenant en compte les périodes de fermeture habituelles ou pas etc.) x nombre de jours pendant lesquels l'activité a été entravée du fait de l'emprise x coefficient moyen de marge brute en %), en particulier lorsque l'administration s'est efforcée de prendre des précautions pour minimiser les contraintes pour les riverains (signalisation du chantier, information du public, horaires de chantier, déplacement de celui-ci en fonction de son évolution, maintien de la circulation sur le trottoir, visibilité des magasins et des enseignes depuis la rue, etc.). L'appréciation doit donc être faite au cas par cas."