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Conseil Municipal
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Déliberation

DF 100 Admission en non-valeurs de créances irrécouvrables des exercices 2009 et antérieurs du budget annexe du fossoyage. Mme Fabienne GIBOUDEAUX, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2009 [2009 DEVE 186]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 3 décembre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 3 décembre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relative aux collectivités locales ;

Vu l?arrêté du 17 décembre 2007 relatif à la réforme de l?instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux industriels et commerciaux du secteur local ;

Vu le projet de délibération en date du 10 novembre 2009 par lequel M. le Maire de Paris lui propose l?admission en non-valeurs de créances irrécouvrables afférentes aux exercices 2009 et antérieurs du budget annexe du fossoyage,

Sur le rapport présenté par Mme Fabienne GIBOUDEAUX, au nom de la 4ème Commission,

Délibère :

Article 1 : Il est renoncé à la perception d?une somme de trois cent quatre-vingt-deux euros et soixante quinze centimes (382,75 euros) correspondant au montant des créances irrécouvrables afférentes aux exercices 2009 et antérieurs.

Article 2 : La dépense afférente sera imputée sur le chapitre 65, nature 654 ?Pertes sur créances irrécouvrables? de la section d?exploitation du budget annexe du fossoyage pour l?exercice 2009.

Article 3 : Le chapitre 65, nature 654 ?Pertes sur créances irrécouvrables? sera abondé par prélèvement sur le chapitre 022 ?Dépenses imprévues?.