Convention d’occupation du domaine public non routier par des réseaux de communications électroniques ouverts au public - Société Free SAS. M. Bernard GAUDILLÈRE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2009 [2009 DF 103]

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 1er décembre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 1er décembre 2009.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération en date du 10 novembre 2009 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de signer une convention relative aux conditions d?occupation du domaine public non routier de la Ville de Paris par la société Free SAS ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des Postes et Communications électroniques, et plus particulièrement les articles L.45-1 à L.47-1 et R.20-51 à R.20-54 ;

Sur le rapport présenté par M. Bernard GAUDILLERE au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article 1 : M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, relative aux conditions d?occupation du domaine public non routier de la Ville de Paris par la société Free SAS.

Article 2 : La recette à provenir de la convention sera constatée au chapitre 75, article 757-18, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2009.