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Novembre 2009
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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la SGIM d’un programme de construction comportant un Etablissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de 22 logements thérapeutiques PLS 64/68, rue de la Convention (15ème). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Novembre 2009 [2009 DLH 158-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 22 décembre 2009.

Reçue par le représentant de l?Etat le 22 décembre 2009.

 

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Construction et de l?Habitation ;

Vu la délibération 2006 DLH 324 du Conseil de Paris des 11, 12 et 13 décembre 2006 autorisant notamment la location par bail emphytéotique à la SEMEA 15 devenue ensuite SEM PARISEINE d?une partie des propriétés communales 64/68, rue de la Convention (15ème) ;

Vu la délibération 2008 DLH 361-DF 94 du Conseil de Paris des 15, 16 et 17 décembre 2008 autorisant notamment le transfert à la SGIM du patrimoine locatif de la SEM PARISEINE et des garanties accordées par la Ville de Paris aux emprunts souscrits pour la réalisation de ce patrimoine ;

Vu le projet de délibération en date du 10 novembre 2009, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction comportant un Etablissement d?Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de 22 logements thérapeutiques PLS à réaliser par la SGIM 64/68, rue de la Convention (15ème) ;

Vu l?avis du Conseil du 15ème arrondissement en date du 16 novembre 2009 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8èmeCommission,

Délibère :

Article 1 : Est approuvée la participation de la Ville de Paris au financement du programme de construction comportant un Etablissement d?Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) de 22 logements thérapeutiques PLS à réaliser par la SGIM 64/68, rue de la Convention (15ème).

Article 2 : Pour ce programme, la SGIM bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant maximum de 990.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 204, nature 2042, rubrique 72, du budget municipal d?investissement.

Article 3 : 10 des logements réalisés seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Article 4 : M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SGIM et avec l?organisme gestionnaire les conventions fixant les modalités de versement de la participation de la Ville de Paris au financement du programme et, conformément à l?article L 441-1 du Code de la Construction et de l?Habitation, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris, dont la durée sera de 55 ans. La convention à conclure avec la SGIM comportera en outre l?engagement de l?organisme de ne procéder à aucune cession de logement locatif sur le territoire parisien, sauf avis favorable donné par la Ville de Paris en application des articles L 443-7 et suivants du Code de la Construction et de l?Habitation.