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Juillet 2003
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157 - QOC 2003-579 Question de M. Pierre AIDENBAUM et des membres du groupe socialiste et radical de gauche à M. le Préfet de police relative au contrôle de l'application de l'arrêté du 2 février 1998 concernant les mesures préventives contre l'incendie, particulièrement en direction des locaux commerciaux

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2003


Libellé de la question :
"Le 3e arrondissement connaît une forte activité commerciale, avec environ 1.300 commerces dont une majorité de commerces de gros (textile, cuir, chaussure, bijouterie).
Ces derniers sont particulièrement concentrés dans les secteurs des rues du Temple, au Maire, des Gravilliers, Chapon, Montmorency et des rues Meslay et Notre-Dame-de-Nazareth.
Or, ces commerces, de par les produits qu'ils proposent et l'entreposage de cartons qu'ils supposent, présentent un risque particulier en matière d'incendie.
Un respect strict par les commerçants concernés de la réglementation en matière de prévention contre l'incendie apparaît donc impératif.
Dans ce cadre, l'action des services de la Préfecture de police, qui a déjà abouti à la fermeture de certains locaux commerciaux dans le 3e arrondissement, est indispensable et doit être poursuivie.
C'est pourquoi, M. Pierre AIDENBAUM et les membres du groupe socialiste et radical de gauche demandent à M. le Préfet de police de continuer à mobiliser ses services pour qu'ils contrôlent dans ces secteurs la conformité des locaux commerciaux à l'arrêté préfectoral n° 98-10176 du 2 février 1998 concernant les mesures préventives contre l'incendie dans les ateliers et entrepôts situés à l'intérieur des immeubles d'habitation dans la Ville de Paris."
Réponse (M. LE PRÉFET DE POLICE) :
"L'arrêté préfectoral n° 98-10176 du 2 février 1998 réglemente les mesures préventives contre l'incendie dans les ateliers et entrepôts situés dans les immeubles d'habitation à Paris.
Il définit les prescriptions minimales de sécurité dans les locaux en cause et prévoit que les sociétés concernées doivent transmettre à la Préfecture de police une déclaration et une attestation de conformité des locaux exploités établie par un organisme de contrôle agréé par le Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité intérieure et des Libertés locales.
Il n'appartient pas aux services de la Préfecture de police d'effectuer un recensement de ces locaux. Toutefois, dès que leur existence est connue, soit par déclaration spontanée, soit par signalement d'un tiers ou d'un service public, les contrôleurs de sécurité s'assurent qu'ils relèvent des dispositions de l'arrêté préfectoral du 2 février 1998 et il est demandé aux exploitants de régulariser leur situation administrative.
En cas de non transmission des documents requis, des sanctions pénales et administratives sont mises en ?uvre :
- une procédure de verbalisation à l'encontre des exploitants en infraction est engagée, conjointement avec les services de police. 108 verbalisations ont été effectuées dans les 2e, 3e, 10e et 11e arrondissements.
- une procédure de fermeture administrative, en application de l'article 17 de l'arrêté préfectoral du 2 février 1998, peut être appliquée à l'encontre des sociétés demeurant en situation irrégulière malgré les injonctions. Cette mesure intervient après qu'un délai raisonnable ait été accordé à l'exploitant pour lui permettre d'effectuer les travaux de mise en conformité de ses locaux. A ce jour, 62 fermetures d'ateliers ou d'entrepôts ont été prononcées à Paris.
Des instructions ont été données aux services de police, afin d'intensifier leur action à l'encontre des exploitants en infraction aux dispositions de l'arrêté préfectoral.
C'est ainsi que 9 sociétés ont été verbalisées dans le 3e arrondissement et 16 fermetures d'ateliers ou d'entrepôts prononcées."