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Juillet 2003
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21 - 2003, DFAE 114 - Modification des statuts de la SEMAEST : objet social, mise en conformité avec la loi nouvelles régulations économiques

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2003


M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Nous passons au projet de délibération DFAE 114, qui modifie les statuts de la SEMAEST, société d'économie mixte d'aménagement de l'Est de Paris, qui met en conformité son objet social et certaines dispositions avec la loi sur les nouvelles régulations économiques.
Il y a un intervenant, Georges SARRE, et Mme FLAM répondra.
M. Georges SARRE, président du groupe du Mouvement républicain et citoyen, maire du 11e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire.
La SEMAEST a été créée il y a un peu plus de 20 ans, à l'origine en vue de la réalisation de la Z.A.C. "Châlon", autour de la gare de Lyon. Elle a vu son activité s'accroître régulièrement : la Z.A.C. "Bercy", la Z.A.C. "Reuilly", le Viaduc des Arts et la Promenade plantée, autant d'opérations importantes qui ont fondé son expérience, sa compétence, qui lui ont aussi permis d'acquérir une santé financière incontestable.
Son compte de résultat pour l'année 2002 est bénéficiaire, et elle a permis de dégager une importance trésorerie bénéficiaire des Z.A.C. au profit de la Ville. Nous venons, lors du dernier Conseil d'administration, d'approuver les comptes de l'année 2002, tout à fait satisfaisants.
Il s'agit d'une S.E.M. qui a été bien gérée, et j'en rends hommage à ses responsables successifs.
La SEMAEST doit être considérée comme une S.E.M. en bonne santé, et c'est pour cela que nous sommes aussi amenés à évoquer l'élargissement de ses missions.
La SEMAEST a su diversifier progressivement ses missions et ainsi acquérir des compétences nouvelles au fil des années.
Elle a acquis des compétences dans le domaine de l'amélioration de l'habitat ancien : il convient de citer ici les diverses opérations programmées d'amélioration de l'habitat du Faubourg-Saint-Antoine, de lutte contre le bruit, toutes deux récemment achevées, du quartier Roquette-Charonne lancée en 2003.
La SEMAEST a aussi acquis des compétences dans le domaine de la maîtrise d'ouvrage de travaux de construction ou de réhabilitation d'équipements publics, qu'il s'agisse d'équipements scolaires, de collèges et de lycées, d'équipements universitaires, d'équipements sportifs.
Elle a poursuivi, dans le domaine de l'aménagement et de l'urbanisme, l'approfondissement de ses savoir-faire, notamment avec la Z.A.C. "Pajol" qui fait actuellement l'objet d'études et le lancement de grands projets de renouvellement urbain, celui de la Porte de Vincennes, qui intègrent toujours aussi largement le développement économique.
La SEMAEST a aussi acquis une certaine compétence dans la gestion de locaux à vocation économique.
Tout d'abord, la SEMAEST a réaménagé l'ancienne ligne de chemin de fer qui avait autrefois pour terminus la gare de la Bastille, devenue aujourd'hui le Viaduc des Arts. Cet aménagement désormais bien inscrit dans le paysage parisien avec la Promenade Plantée et le jardin central de la Z.A.C. "Reuilly", ont reçu, il y a quelques années, un grand prix national d'aménagement et d'urbanisme : 51 voûtes y ont été réaménagées au profit des métiers d'art, d'une catégorie d'activités trop souvent malmenée par les évolutions économiques et que la SEMAEST a su mettre en valeur.
Enfin, c'est la SEMAEST qui a été choisie récemment pour piloter la réalisation de travaux d'aménagement de la nouvelle pépinière d'entreprises "République Innovation", qui accueille, à proximité immédiate de la place de la République, une cinquantaine de toutes jeunes entreprises, des "jeunes pousses" comme on les appelle ainsi.
Les évolutions de statut proposées pour la SEMAEST s'inscrivent dans la continuité de ses missions actuelles.
Nous le constatons tous : la vie urbaine dépend aussi, et probablement de plus en plus, de la qualité et de la diversité des activités économiques.
Le développement économique devient partie intégrante des projets urbains.
M. Jean-Pierre LECOQ, maire du 6e arrondissement, s'est d'ailleurs exprimé à ce sujet, le 19 juin 2003, dans l'hebdomadaire "Zurban", précisant que la situation du commerce de proximité dans la Capitale ne cesse de se dégrader.
Ce constat nous plonge justement au c?ur du projet de délibération qui vous est proposé, dont l'objectif est de donner notamment les moyens juridiques à l'une des S.E.M. de la Ville de Paris, la SEMAEST, de pouvoir intervenir sur le développement de l'activité commerciale, économique et de service de proximité dans nos quartiers parisiens. C'est aussi l'enjeu de cette modification de l'objet social de la SEMAEST et de son extension aux activités de développement économique, en conformité avec la loi.
La proposition de modification des statuts de la SEMAEST constitue un premier pas. Il conviendra ensuite naturellement de mettre en place ce dispositif adapté en faveur du développement économique pour favoriser l'essor de la diversité commerciale, des activités économiques de proximité dans les quartiers de Paris où cela s'avère le plus nécessaire.
Il conviendra aussi de renforcer les moyens financiers de la SEMAEST pour lui permettre une telle intervention, notamment par une augmentation, répondant bien aux besoins, de son capital.
Ce sont les raisons pour lesquelles je souhaite que ce projet de délibération recueille, Monsieur le Maire, une large approbation.
M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Je dois dire qu'au nom de Lyne COHEN-SOLAL, en mon nom propre, l'extension de l'objet social au nom du développement économique commercial est vraiment un acte important pour maintenir ou développer l'emploi dans notre Capitale.
Mme FLAM va répondre aux nombreuses questions. Je lui donne la parole.
Mme Mireille FLAM, adjoint, au nom de la 1ère Commission. - Monsieur le Maire, je n'ai pas entendu beaucoup de questions. Je voudrais remercier le Président du groupe M.R.C. d'attirer l'attention de notre Assemblée sur ce projet de délibération qui a pour objet d'ouvrir la voie à une modification des statuts de la SEMAEST.
En effet, au-delà de la prise en compte des modifications statutaires rendues nécessaires par la loi du 15 mai 2001, sur les Nouvelles Régulations Economiques, et la loi du 2 janvier 2002 sur la modernisation des S.E.M., à laquelle l'ensemble des S.E.M. de la Ville sont soumises, et que vous voyez régulièrement passer en Conseil de Paris, ce projet de délibération va plus loin et vous propose d'étendre l'objet social de la SEMAEST à des missions nouvelles de développement économique.
En effet, comme l'a souligné Georges SARRE, plusieurs quartiers parisiens, notamment dans l'Est, sont sévèrement touchés par la défaillance du commerce de proximité, la vacance des locaux commerciaux en pieds d'immeubles, ou par la spécialisation à outrance qui se traduit par des phénomènes de mono-activité.
Ces phénomènes constituent une réelle menace pour la préservation de l'emploi à Paris, mais aussi pour l'équilibre des quartiers et la qualité de vie des habitants.
C'est pourquoi le Maire de Paris a souhaité réagir vigoureusement en dotant Paris d'un outil dédié au développement économique, afin de permettre la création d'emplois nouveaux dans les secteurs en fort développement, et d'assurer la diversité commerciale sur l'ensemble du territoire parisien.
La SEMAEST qui a acquis une réelle expertise en matière de gestion de locaux d'activités, en même temps qu'une connaissance fine des problématiques de renouvellement urbain, est maintenant en mesure d'assurer ces nouvelles missions.
Le c?ur de métier de la société est inchangé, mais a été élargi aux actions de développement économique, entendues comme un prolongement complémentaire des politiques d'aménagement. Cette modification de l'objet social permettra à la SEMAEST de participer à la mise en ?uvre des orientations et des objectifs qui seront définis par la Ville dans les mois à venir en matière de développement économique.
M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Merci beaucoup, Madame FLAM.
La SEMAEST a un bel avenir en plus de son passé glorieux.
Je mets donc aux voix, à main levée, le projet de délibération DFAE 114.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2003, DFAE 114).