Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 2005
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
Conseil Municipal
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). -Mise en œuvre de la loi du 13 août 2004 relative auxlibertés et aux responsabilités locales. - Approbation des dispositions transitoires applicables aux impayés d’énergie et signature de la nouvelle convention relative au dispositif solidarité énergie. Mmes Pénélope KOMITÈS et Gisèle STIEVENARD, rapporteures.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2005 [2005 DASES 13]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 11 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 11 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l?Action Sociale et des Familles, et notamment son article L. 115-3 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en ?uvre du droit au logement et son décret d?application n° 90794 du 7 septembre 1990 ;

Vu la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions et ses décrets d?application ;

Vu la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l?électricité ;

Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la convention départementale solidarité énergie du 31 décembre 2003 conclue entre l?Etat, le Département de Paris, la Ville de Paris, EDF/GDF services à Paris, la Caisse d?Allocation Familiale de Paris, et le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris ;

Vu le Règlement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative de Paris ;

Vu le projet de délibération 2005 DASES 41 G en date du 25 janvier 2005 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à prendre, dans le cadre de la mise en ?uvre de l?article 65 loi du 13 août 2004, les dispositions nécessaires à la poursuite des dispositifs existants dans l?attente de l?adoption d?un nouveau règlement intérieur du Fonds de Solidarité pour le Logement élargi ;

Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2005 par lequel M. le Maire de Paris, propose de l?autoriser à signer la nouvelle convention relative aux aides au paiement des factures d?énergie pour les personnes défavorisées et de modifier le Règlement Municipal d?Aide Sociale Facultative ;

Sur le rapport présenté par Mmes Pénélope KOMITÈS, Gisèle STIEVENARD, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec le Département de Paris, le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris, dont le siège est situé au 5 boulevard Diderot (12e), EDF Gaz de France Distribution Paris, dont le siège est au Centre Paris Tour Eiffel 23 rue de Vienne (8e), la Caisse d?Allocations Familiale de Paris, dont le siège est au 9 rue Saint Charles (15e), et l?ASSEDIC de Paris, dont le siège est au 4 rue Traversière (12e), la convention relative aux aides au paiement des factures d?énergie au profit des personnes défavorisées dont le texte est joint au présent délibéré. Cette convention se substitue à la convention du 31 décembre 2003 susvisée.

Art. 2.- Les dispositions du 2.4. du chapitre 2 du titre III du Règlement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative, sont modifiées de la manière suivante :

- les dispositions du paragraphe 2 du a/1 sont remplacées par ?Cette prestation est subordonnée à l?existence d?une convention de financement passée entre le Département de Paris, la Ville de Paris, EDF Gaz de France Distribution Paris, le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris et la Caisse d?Allocations Familiales de Paris?.

Art. 3.- Les dispositions du 2.2. du chapitre 2 du titre V du Règlement Municipal des Prestations d?Aide Sociale Facultative, sont modifiées de la manière suivante :

- les dispositions du a/2 sont remplacées par ?Cette prestation est subordonnée à l?existence d?une convention de financement passée entre le Département de Paris, la Ville de Paris, EDF Gaz de France Distribution Paris, le Centre d?Action Sociale de la Ville de Paris et la Caisse d?Allocations Familiales de Paris?.