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Fevrier 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Fixation du classement hiérarchique et de l’échelonnement indiciaire applicables aux emplois de médecin-chef et de médecin-chef adjoint du département de la médecine statutaire et de contrôle du service de santé de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2005 [2005 PP 8-2°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 14 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 92-852 du 28 août 1992 portant échelonnement indiciaire applicable aux médecins territoriaux ;

Vu la délibération n° 2005 PP 8-1°, en date du 7 et 8 février 2005, portant dispositions statutaires applicables aux emplois de médecin-chef et de médecin-chef adjoint du département de la médecine statutaire et de contrôle du service de santé de la Préfecture de police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 14 décembre 2004 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 décembre 2004, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer le classement hiérarchique et l?échelonnement indiciaire applicables aux emplois de médecin-chef et de médecin-chef adjoint du département de la médecine statutaire et de contrôle du service de santé de la Préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le classement hiérarchique applicable à l?emploi de médecin-chef adjoint est fixé, en indice brut, ainsi qu?il suit :

-Emploi de médecin-chef adjoint : 701-1015

Art. 2.- Le classement hiérarchique applicable à l?emploi de médecin-chef est fixé, en indice brut, ainsi qu?il suit :

-Emploi de médecin-chef : 901-HEB

Art. 3.- L?échelonnement indiciaire applicable à l?emploi de médecin-chef adjoint est fixé, en indice brut, ainsi qu?il suit :

Médecin-chef adjoint

Art. 4.- L?échelonnement indiciaire applicable à l?emploi de médecin-chef est fixé, en indice brut, ainsi qu?il suit :

Médecin-chef

Art. 5.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2005.

Art. 6.- Le coût de la mesure évalué à 38.533 euros sera imputé sur le chapitre 920, article 920-201 ?Administration générale de la Préfecture de police?, de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police de l?année 2005 et des exercices ultérieurs.