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Fevrier 2005
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Déliberation

Modification de la délibération DASES 58, en date des 8 et 9 juillet 2002, fixant les modalités d’attribution d’allocations d’études à des élèves puéricul-teur(trice)s, éducateur(trice)s de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture. Mme Olga TROSTIANSKY, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2005 [2005 DFPE 8]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 10 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 10 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994, modifié, portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu la délibération DASES 58, en date des 8 et 9 juillet 2002, fixant les modalités d?attribution d?allocations d?études à des élèves puériculteur(trice)s, éducateur(trice)s de jeunes enfants et auxiliaires de puériculture, notamment les dispositions des articles 2, 4, 5, 6 et 10 ;

Vu le projet de délibération, en date du 25 janvier 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?apporter des modifications à la délibération DASES 58 des 8 et 9 juillet 2002 précitée ;

Sur le rapport présenté par Mme Olga TROSTIANSKY, au nom de la 6e Commission,

Délibère :

Article premier.- Le montant de l?allocation destinée aux élèves auxiliaires de puériculture fixé par l?article 2 de la délibération DASES 58 des 8 et 9 juillet 2002 susvisée est portée à 2.000 euros pour une année scolaire.

Cette mesure est applicable aux allocations dont les versements débutent après le 1er septembre 2004. Ces allocations sont attribuées en deux versements égaux, au cours des 3ème et 8ème mois de scolarité, en contrepartie d?un engagement à servir la Ville de Paris.

Art. 2.- Les articles 4, 5 et 6 constituant le chapitre 2 de la délibération DASES 58 des 8 et 9 juillet 2002 susvisée sont abrogés à partir du 1er janvier 2004.

Art. 3.- Les dispositions de l?article 10 de la délibération DASES 58 des 8 et 9 juillet 2002 susvisée sont remplacés à compter du 1er septembre 2004 par les dispositions ci-après :

?Le nombre maximum d?allocations d?études versées est fixé à 150, reparties entre les élèves auxiliaires de puériculture et les élèves éducateur(trice)s de jeunes enfants, le nombre de ces derniers étant toutefois limité à 10.?

Art. 4.- Il est ajouté à la suite de l?article 13 de la délibération DASES 58 des 8 et 9 juillet 2002 susvisée le chapitre 5 ciaprès :

?Chapitre 5

Art. 14.- Des allocations d?études peuvent être versées aux personnels titulaires des établissements municipaux de la petite enfance souhaitant approfondir leurs connaissances dans leur domaine de compétences professionnelles à compter du 1er janvier 2004.

Art. 15.- L?attribution de ces allocations est décidée sur présentation d?un dossier écrit de candidature et au regard du contenu du projet de formation et de la motivation de l?agent candidat.

Ne peuvent présenter leur candidature les agents bénéficiant déjà d?une formation de longue durée prise en charge par la Ville de Paris.

Art. 16.- Ces allocations, d?un montant maximum de 1.000 euros, sont versées après production d?une attestation d?inscription dans un établissement ou organisme de formation agréé et après signature d?un engagement à poursuivre la formation jusqu?à son terme et à servir la Ville de Paris pendant une durée de 2 ans à l?issue de la formation.

Les allocations ne peuvent avoir pour effet de couvrir le paiement de frais d?inscription universitaire.

Art. 17.- En cas d?interruption volontaire ou sans motif justifié de la formation engagée ou de la durée de 2 ans de service à accomplir à la Ville de Paris, l?agent rembourse l?intégralité du montant de l?allocation perçue.

Art. 18.- La dépense résultant du versement d?une telle allocation vient en déduction du crédit total accordé pour le paiement d?allocations aux élèves auxiliaires de puériculture et édu-cateur(trice)s de jeunes enfants.?

Art. 5.- les articles 14 et 15 de la délibération DASES 58 des 8 et 9 juillet 2002 susvisé deviennent respectivement les articles 19 et 20.