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Fevrier 2005
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Déliberation

Approbation du principe et des modalités d’attribution d’un marché à bons de commande sur appel d’offres ouvert ou négocié après appel d’offre infructueux pour la fourniture de gaz conditionnés (2 lots). Mme Myriam CONSTANTIN et M. Yves CONTASSOT, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2005 [2005 DPE 16]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 11 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 11 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2005 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités d?attribution d?un marché sur appel d?offres ouvert pour la fourniture de gaz conditionnés ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN et M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le principe et les modalités d?attribution d?un marché à bons de commande sur appel d?offres ouvert ou négocié après appel d?offre relatif à la fourniture de gaz conditionnés, passé en application des articles 10, 33, 40, 57 à 59 et 71-I du code des marchés publics.

Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation, l?acte d?engagement, le cahier des clauses administratives particulières et les pièces qui y sont mentionnées, relatifs au marché correspondant.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1°, 59, 65 et 66 du code des marchés publics, dans le cas où le marché n?aurait fait l?objet d?aucune offre ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du code des marchés publics, et dans l?hypothèse où la commission d?appel d?offres déciderait qu?il sera procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- Les dépenses seront imputées :

1 - Sur la fonction 3, rubrique 322, chapitre 011 nature 60612, pour la direction des affaires culturelles ;

2 - Sur la fonction 2, rubrique 232, chapitre 011 natures 60618 et 60628, pour la direction des affaires scolaires ;

3 - Sur les fonctions 1 et 6, rubriques 112 et 664, chapitre 011 natures 60618 et 60632, pour la direction de l?action sociale, enfance et santé ;

4 - Sur la fonction 4, rubriques 411, 412, 143 et 422, chapitre 011 nature 60628, pour la direction de la jeunesse et des sports ;

5 - Sur la fonction 0, rubrique 020, chapitre 011 natures 60618 et 60622, pour la direction du patrimoine et de l?architecture ;

6 - Sur la fonction 8, rubrique 823, chapitre 011 natures 60618, 60621, 60628 et 60632, pour la direction des parcs, jardins et espaces verts ;

7 - Sur la fonction 8, rubrique 816, 820-1 et 820-4, chapitre 011 natures 60628 et 61351, pour la direction de la voirie et des déplacements ;

8 - Sur la fonction 8, rubrique 810, chapitre 011 natures 60621 et 61351, pour la direction de la protection de l?environnement ;

9 - Sur le budget annexe de l?assainissement de Paris, article 60613 ;

10 - Sur le budget annexe des transports automobiles municipaux, article 6021 ;

des budgets de fonctionnement et annexe de la Ville de Paris de l?exercice 2005 et aux mêmes imputations des mêmes budgets des exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement.