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Conseil Municipal
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Déliberation

Vœu concernant la décentralisation de l’organisation des transports d’Ile-de-France et les conditions financières du retrait de l’Etat du syndicat des transports d’Ile-de-France (STIF).

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2005 [2005 V. 89]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 16 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 16 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 3211-1, et L. 3411-1 et suivants ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment ses articles 37 à 43, 118 et 119 ;

Vu le décret n° 2004-1416 du 23 décembre 2004 relatif à la commission consultative sur l?évaluation des charges ;

Vu le courrier de Monsieur le préfet d?lle-de-France au Maire de Paris en date du 23 décembre 2004, parvenu à l?Hôtel de Ville le 4 janvier 2005, par lequel le représentant de l?Etat transmet à la Ville de Paris le projet de décret portant statut du syndicat des transports d?Ile-deFrance (STIF) et modifiant certaines dispositions relatives à l?organisation des transports de voyageurs en Ile-de-France et lui demande de faire connaître son avis dans un délai de deux mois;

Considérant le rôle déterminant des transports publics pour répondre aux enjeux économiques, environnementaux et sociaux à Paris et en Ile-de-France ;

Considérant que le retrait de l?Etat du STIF à compter du ler juillet 2005 correspond à une forte demande des collectivités franciliennes et ouvre la voie à une plus grande implication de Paris et des autres collectivités dans l?organisation des transports publics, en vertu du principe de subsidiarité ;

Considérant que la décentralisation du STIF doit permettre d?améliorer, quantitativement et qualitativement, l?offre de transports publics, dans le cadre d?une politique tarifaire accessible à chacun, y compris aux plus démunis ;

Considérant les conséquences financières pour Paris et les autres collectivités membres du STIF des conditions du retrait de l?Etat de l?organisation et du financement des transports publics franciliens ;

Considérant que les conditions financières du retrait de l?Etat du STIF ne sont toujours pas connues, ne permettant pas au Conseil de Paris de se prononcer en pleine connaissance de cause sur le projet de décret portant statut dudit syndicat lors de sa séance des 7 et 8 mars 2005.

Sur la proposition de Denis BAUPIN au nom de l?Exécutif

Emet le voeu :

que le Préfet de la Région d?Ile-de-France apporte dans les plus brefs délais des réponses aux questions suivantes relatives à la décentralisation de l?organisation des transports publics franciliens, afin que le Conseil de Paris puisse délibérer en pleine connaissance de cause sur le projet de décret portant statut du STIF lors de sa prochaine séance (7 et 8 mars 2005), conformément à l?article 38 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :

1 - que les conditions financières du retrait de l?Etat de l?organisation des transports d?Ile-de-France, qui constituent un volet structurant et indissociable de la réforme, puissent être portées à la connaissance des collectivités membres du STIF dans le cadre de la consultation sur le projet de décret portant statut du syndicat ;

2 - plus précisément, que la compensation financière que l?Etat versera aux collectivités membres du STIF à l?occasion de la mise en oeuvre de la décentralisation intègre ;

-une compensation pour la remise à niveau du matérielroulant de la SNCF, comme cela a été fait pour les autres régions métropolitaines à l?occasion du transfert de la compétence d?organisation des services TER en 2002 pour un parc de matériel sensiblement équivalent (200 millions d?euros) ;

-le déficit structurel annuel du syndicat (30 millions d?euros) ;

-la nécessaire reconstitution du fonds de roulement dusyndicat, qui s?élève aujourd?hui à deux jours de dépenses, et qui devrait être porté à un mois conformément aux règles de bonne gestion (315 millions d?euros) ;

- la prise en compte des coûts d?exploitation futurs des nouvelles infrastructures décidées alors que l?Etat présidait le STIF (280 millions d?euros à l?issue du contrat de plan) ;

- l?indexation des contrats entre le STIF et les transporteurs sur l?inflation (40 millions d?euros) ;

-les conséquences financières en année pleine de décisions prises en 2004 : nouveau service de bus nocturnes (45 millions d?euros) et application du demi-tarif sur les cartes Orange pour les bénéficiaires de la CMUC (30 millions d?euros) ;

- l?impact de la limitation de la hausse tarifaire 2005 à l?inflation (30 millions d?euros) ;

3 - que l?Etat transfère au STIF tous les postes en personnel des services centraux et déconcentrés de l?Etat en charge des compétences transférées au syndicat ainsi que les moyens financiers correspondants ;

4 - que le décret portant statut du syndicat confirme la pleine propriété par le STIF des biens du syndicat affectés à la RATP et précise l?inventaire exhaustif des biens appartenant au syndicat ;

5 - que le décret réglant la prise en charge par l?Etat de l?intégralité du déficit des comptes de retraites de la RATP, afin que celui-ci n?incombe plus au STIF, soit publié avant l?entrée en vigueur du retrait de l?Etat du STIF ;

6 - qu?une réflexion s?engage avec l?Etat afin que le STIF décentralisé dispose à l?avenir de nouvelles ressources affectées au financement des transports publics franciliens.