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Fevrier 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Indemnisation de Mme Martine TAPIERO, ancienne chargée de mission cadre supérieur, consécutive à un accord conclu, le 31 décembre 1999, entre elle et le liquidateur de l’Association de l’Information Municipale. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2005 [2005 DRH 9]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 9 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 9 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le protocole d?accord en date du 31 décembre 1999 conclu entre Maître LEMOUX, es-qualité de liquidateur de l?Association pour l?Information Municipale (A.I.M.) et Mme Martine TAPIERO, attribuant à cette dernière une indemnité transactionnelle contre la concession par l?intéressée de prendre l?initiative de la rupture de son contrat de travail en démissionnant de l?A.I.M. ;

Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2005 par lequel le Maire de Paris lui propose de verser à Mme Martine TAPIERO le solde de l?indemnité transactionnelle précitée ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Conformément au protocole d?accord conclu le 31 décembre 1999 entre le liquidateur de l?Association pour l?Information Municipale et Mme Martine TAPIERO, il est attribué à cette dernière une somme de 27.366,27 euros correspondant au solde de l?indemnité transactionnelle de 35.606,75 euros fixée par le protocole d?accord précité, déduction faite de la somme de 8.240,48 euros déjà versée à l?intéressée au titre d?arriérés de primes d?ancienneté et de congés payés.

Art. 2.- La dépense s?élevant à la somme de 27.366,27 euros sera imputée au chapitre 67 rubrique 020 nature 678 du budget de fonctionnement 2005.