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Déliberation

Fixation de la réglementation relative à l’attribution d’une indemnité compensatrice aux agents de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2005 [2005 PP 10]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 14 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 47-1457 du 4 août 1947, modifié, portant règlement d?administration publique pour l?application de l?article 52 du statut général des fonctionnaires prévoyant l?attribution d?une indemnité compensatrice aux fonctionnaires et aux agents de certains services qui sont l?objet d?une promotion ou d?une nomination, dans un cadre normal de fonctionnaires titulaires de l?Etat, à un grade comportant un traitement inférieur à celui qu?ils percevaient antérieurement ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le projet de délibération, en date du 6 janvier 2005, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer la réglementation relative à l?attribution d?une indemnité compensatrice aux agents de la Préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Une indemnité compensatrice non soumise à retenue pour pension est attribuée, dans les conditions déterminées aux articles ci-après, aux fonctionnaires de la préfecture de police, ainsi qu?aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière, qui sont nommés dans un corps, grade ou emploi de la Préfecture de police à un échelon doté d?une rémunération inférieure à celle qu?ils percevaient antérieurement.

Art. 2.- Les fonctionnaires de la Préfecture de police qui, par application des règles statutaires d?avancement de leur corps, ou à la suite d?un concours externe ou interne ou d?un examen professionnel, sont promus à un nouveau grade de ce corps ou d?un autre corps de la Préfecture de police perçoivent le cas échéant une indemnité compensatrice.

Cette indemnité est égale à la différence existant entre les montants des traitements budgétaires bruts afférents à chacun des deux grades augmentés éventuellement des seuls éléments bruts soumis à retenue pour pension.

Ces chiffres sont déterminés, en principe, dans l?ancien et le nouveau grade, à la date où la nomination prend effet, toutefois, en cas de révision générale des traitements budgétaires survenue postérieurement à la nomination dans le nouveau grade ou de modification du classement indiciaire postérieure à la date de nomination, il est procédé à une nouvelle fixation du montant de l?indemnité compensatrice en fonction des nouveaux éléments de rémunération soumise à retenue et applicables à la situation dans laquelle se trouvaient les fonctionnaires intéressés au moment de leur promotion.

En aucun cas, l?attribution de l?indemnité ne peut avoir pour effet de porter le total de cette allocation et de la rémunération soumise à retenue perçue dans le nouveau grade à un chiffre supérieur à celui des émoluments également soumis à retenue, déterminés suivant les conditions précisées à l?alinéa précédent et afférents à l?échelon le plus élevé de l?ancien grade. L?indemnité compensatrice ainsi fixée sera servie jusqu?au jour où ce dernier chiffre sera atteint. A partir de ce moment, elle sera réduite de plein droit du montant des augmentations de traitement et de la majoration des éléments soumis à retenue pour pensions dont les fonctionnaires intéressés bénéficieront dans leur nouveau grade.

Art. 3.- Les dispositions de l?article 2 ci-dessus sont également applicables aux autres fonctionnaires régis par le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes, qui, à la suite d?un concours externe ou interne ou d?un examen professionnel, sont nommés dans un corps de la Préfecture de police.

Art. 4.- Les fonctionnaires de la Préfecture de police, à l?exception de ceux ayant occupé un emploi dont la nomination est laissée à la décision du préfet de police, non bénéficiaires des dispositions de l?article 2 ci-dessus, nommés dans un autre corps de la préfecture de police, reçoivent éventuellement une indemnité compensatrice égale à la différence existant entre les montants des traitements budgétaires bruts de l?ancien et du nouvel emploi, augmentés, le cas échéant, des seuls éléments bruts soumis à retenue pour pension.

Toutefois, en cas de révision générale des traitements intervenue postérieurement à la nomination dans le nouveau corps, le montant de l?indemnité compensatrice sera révisé selon les modalités fixées à l?alinéa 3 de l?article 2 ci-dessus.

Cette indemnité compensatrice sera réduite du montant des augmentations de traitements budgétaires et de la majoration des éléments soumis à retenue pour pension dont les fonctionnaires intéressés bénéficieront ultérieurement dans leur nouveau corps par suite de l?application des règles statutaires d?avancement.

Art. 5.- Une indemnité compensatrice non soumise à retenue pour pension est accordée aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui sont nommés dans un corps de la Préfecture de police après avoir subi les épreuves d?un concours ou d?un examen.

Cette indemnité est égale à la différence existant à la date de prise d?effet de la nomination entre les seuls traitements budgétaires afférents à l?ancien et au nouveau grade.

A compter du jour où le total de cette indemnité et du nouveau traitement devient au moins égal au traitement que les fonctionnaires concernés auraient obtenu dans leur ancien corps après avoir franchi deux nouveaux échelons, cette indemnité compensatrice sera réduite du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans leur nouveau corps par suite de l?application des règles statutaires d?avancement.

Art. 6.- Une indemnité compensatrice non soumise à retenue pour pension est accordée aux fonctionnaires relevant de la fonction publique de l?Etat, de la fonction publique territoriale ou de la fonction publique hospitalière qui sont nommés dans un corps de la préfecture de police sans avoir subi de concours ou d?examen.

Cette indemnité est égale à la différence existant à la date de prise d?effet de la nomination, entre les seuls traitements budgétaires afférents à l?ancien et au nouveau grade.

Elle sera réduite du montant des augmentations de traitement dont les intéressés bénéficieront dans leur nouveau corps pour quelque motif que ce soit.

Art. 7.- La présente délibération prend effet à compter de sa date de publication. Elle se substitue à l?arrêté préfectoral n° 66-3255 du 1er août 1966 portant attribution d?une indemnité compensatrice aux fonctionnaires titulaires et aux agents titulaires nommés ou promus à un nouveau grade ou emploi des cadres permanents de la préfecture de police comportant un traitement inférieur à celui qu?ils percevaient antérieurement.