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Déliberation

Dispositions fixant la nature, le programme des épreuves, les modalités et les règles générales d’organisation de l’examen professionnel d’accès au grade d’identificateur(trice) de l’institut médicolégal à la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2005 [2005 PP 2]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 14 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié, relatif aux conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2002 PP 13-1° des 11 et 12 février 2002 modifiée, portant dispositions statutaires applicables au corps des identificateurs(trices) de l?institut médicolégal de la Préfecture de police ;

Vu la délibération du Conseil de Paris n° 2004 PP 25 des 5 et 6 avril 2004 modifiant des délibérations portant dispositions statutaires applicables à certains corps de la Préfecture de police ;

Vu la délibération du conseil de Paris n° 2004 PP 29 des 5 et 6 avril 2004 portant fixation des principes généraux de la composition des jurys des concours, des examens professionnels d?avancement et des épreuves de sélection ou d?aptitude organisés à la Préfecture de police ;

Vu le projet de délibération, en date du 16 décembre 2004, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer la nature, le programme des épreuves, les modalités et les règles générales d?organisation de l?examen professionnel d?accès au grade d?identificateur(trice) de l?institut médicolégal à la Préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- En application des dispositions du chapitre II de la délibération du conseil de Paris n° 2002 PP 13-1° des 11 et 12 février 2002 modifiée, la titularisation des identificateurs(trices) est subordonnée à la réussite d?un examen professionnel.

Art. 2.- L?examen professionnel comporte une phase d?admissibilité et une phase d?admission :

A - Phase d?admissibilité :

Epreuve théorique sous forme de questionnaire portant sur des connaissances du service, de médecine légale, d?hygiène et d?anatomie. (durée maximum : 1 heure - coefficient : 1).

B - Phase d?admission :

-Epreuve orale sur la base de questions orales relatives àun cas pratique (durée déterminée par le jury - coefficient : 1), en rapport avec l?activité professionnelle exercée.

Art. 3.- Chaque épreuve est appréciée par une note variant de 0 à 20.

Art. 4.- Pour être déclaré(e)s admissibles, les candidat(e)s doivent obtenir une note au moins égale à 8/20.

Art. 5.- Le jury établit la liste d?admissibilité par ordre alphabétique.

La liste des candidat(e)s déclaré(e)s admis est établie par le jury par ordre de mérite dans la limite des places offertes à l?examen professionnel.

Art. 6.- En cas d?égalité de points, la priorité est accordée au (à la) candidat(e) qui a obtenu la meilleure note à l?épreuve d?admission.

En cas de nouvelle égalité, la priorité est accordée au bénéfice du (de la) candidat(e) le (la) plus âgé(e).

Art. 7.- La désignation des membres du jury est fixée par arrêté du préfet de police.

Art. 8.- La présente délibération, qui est sans incidence financière, prend effet à la date de publication au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.