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Fevrier 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Indemnisation amiable de la MACIF, subrogée dans les droits de son assurée, Mme DUBOC-RUC en réparation de son préjudice dont la responsabilité incombe à la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le contrat de transaction correspondant. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2005 [2005 DPA 13]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 14 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 14 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 25 janvier 2005 ;

Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2005 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le contrat de transaction conclu entre la Ville de Paris et la compagnie d?assurance MACIF, visant à l?indemniser pour le dégât des eaux survenu chez Mme DUBOC-RUC 289 rue des Pyrénées (20e) ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le contrat de transaction visant à l?indemnisation de la compagnie d?assurance MACIF en réparation des dommages causés par un dégât des eaux chez Madame DUBOC-RUC 289 rue des Pyrénées (20e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- La dépense correspondante sera inscrite au chapitre 67, nature 678, fonction 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris exercice 2005.