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Fevrier 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention-cadre relative à l’occupation du domaine public non routier de la Ville de Paris par la société CITEFIBRE. M. Christian SAUTTER, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2005 [2005 DF 2]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 8 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 8 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération, en date du 25 janvier 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de conclure une convention définissant les conditions d?occupation du domaine public non routier de la Ville de Paris par la société CITEFIBRE ;

Vu le Code des Postes et Communications électroniques et plus particulièrement l?article L 45-1 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention, dont le texte est joint à la présente délibération, fixant les modalités d?occupation d?emplacements relevant du domaine public non routier de la Ville de Paris par la société CITEFIBRE, pour une durée maximale de 15 ans à compter de sa signature, moyennant le paiement par ladite société d?une redevance annuelle.

Art. 2.- La recette à provenir de cette convention sera constatée au chapitre 75, article 757, rubrique 020, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2005 et des exercices ultérieurs.