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Déliberation

Tarif des droits de voirie. M. Christian SAUTTER et Mme Lyne COHEN-SOLAL, rapporteurs.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2005 [2004 DU 198]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 23 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 23 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales en sa partie législative et notamment ses articles L. 2122-22, L. 2213 -6 et L. 2331- 4;

Vu le Code de l?environnement, livre V, titre VIII, protection du cadre de vie, chapitre unique, ?publicité, enseignes et pré-enseignes? ; et l?ensemble des décrets relatifs à la publicité et aux enseignes ;

Vu l?ensemble des lois, décrets, circulaires relatives à la mise en place de l?euro ;

Vu l?arrêté municipal du 7 juillet 1986, modifié, portant règlement de la publicité et des enseignes à Paris ;

Vu l?arrêté municipal du 27 juin 1990, modifié, portant règlement des étalages et des terrasses installés sur la voie publique ;

Vu les délibérations du Conseil de Paris D. 1085, en date du 7 juillet 1986, D. 422, en date du 21 mars 1988, D. 673, en date du 30 mai 1988, D. 46, en date du 30 janvier 1989, D. 1099, en date du 26 septembre 1994, D. 1526, en date du 20 novembre 1995, D. 1917, en date du 16 décembre 1996, DFAE 48, en date du 23 juin 1997, DFAE 101, en date du 23 et 24 octobre 2000, DFAE 2003-315, en date du 24 mars 2003, DU 2003-196, en date des 24 et 25 novembre 2003, portant modification du classement des voies publiques ;

Vu la délibération, en date du 25 mars 2001, déléguant au Maire de Paris les matières visées à l?article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la Délibération D. 95, en date du 26 juin 2000 désignant la société ?Avenir? concessionnaire de la Ville de Paris pour l?exploitation de la publicité sur les palissades de chantiers privés en saillie sur la voie publique ;

Vu la Délibération du Conseil de Paris DFAE 2002-147, en date des 9, 10 et 11 décembre 2002, portant révision du tarif des droits de voirie pour l?année 2003 ;

Vu l?arrêté municipal du 20 décembre 2002 portant révision du tarif des droits de voirie pour l?exercice 2003 ;

Vu la délibération du Conseil de Paris DU 2003-197, en date des 24 et 25 novembre 2003, portant révision du tarif des droits de voirie pour l?exercice 2004 ;

Vu l?arrêté municipal du 31 décembre 2003 portant révision du tarif de perception des droits de voirie dans la Ville de Paris ;

Vu la délibération DU 2004-40, en date des 2 et 3 février 2004 ;

Vu l?arrêté municipal du 20 février 2004 ;

Considérant que la valeur d?usage du domaine public varie en fonction de l?attrait commercial du site occupé ;

Considérant qu?il est nécessaire de rendre plus homogènes les modalités de taxation des enseignes temporaires immobilières ;

Considérant qu?il convient de rendre plus lisible le libellé des enseignes temporaires et de prévoir un tarif conséquent, au regard de leur impact commercial, pour les dispositifs signalant à titre exceptionnel des produits ou des prestations mis en place sur les façades de certains magasins ;

Vu le projet de délibération, en date du 25 janvier 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?adopter le tarif des droits de voirie ;

Sur le rapport présenté par M. Christian SAUTTER, au nom de la 1ère Commission, et par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- Nouvelles Modalités des tarifs applicables aux droits de voirie :

§ 1/ Les libellés des divers codes relatifs aux enseignes temporaires immobilières et non immobilières tel que figurant dans la nomenclature des droits de voirie en vigueur au cours des exercices précédents sont supprimés à compter de la date d?effet de la présente délibération. Il s?agit des codes 15A, 15B, 15C, 16A, 16B, 16C, 16E, 16F, 16G, 18A, 18B qui étaient mentionnés dans les précédentes délibérations relatives aux droits de voirie.

§ 2/ Les libellés et codes des différents types d?enseignes temporaires sont, à compter de la date d?effet de la présente délibération, les suivants :

A/ Les enseignes et pré - enseignes temporaires signalant des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique sont répertoriées dans la nomenclature des droits de voirie sous les codes :

15 A pour les enseignes et pré-enseignes temporaires signalant exclusivement des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique, ni éclairées, ni lumineuses ;

15 B pour les enseignes et pré-enseignes temporaires signalant exclusivement des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique, éclairées ou lumineuses ;

15 C pour les enseignes temporaires et pré-enseignes temporaires signalant exclusivement des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique à textes ou motifs polychromes variables commandés de façon électromagnétique ou électronique programmée.

B/ Les enseignes et pré-enseignes temporaires signalant des opérations exceptionnelles, dont le contenu n?a aucun lien avec des activités immobilières de toute nature ou avec des manifestations à caractère culturel ou touristique, sont répertoriés dans la nomenclature des droits de voirie sous les codes :

-15 K pour les enseignes et pré-enseignes temporairessignalant des opérations exceptionnelles sans lien avec des activités immobilières de toute nature ou avec des manifestations à caractère culturel ou touristique, ni éclairées, ni lumineuses ;

- 15 Lpour les enseignes et pré-enseignes temporaires signalant des opérations exceptionnelles sans lien avec des activités immobilières de toute nature ou avec des manifestations à caractère culturel ou touristique, éclairées ou lumineuses ;

-15 M pour les enseignes et les pré-enseignes temporaires signalant des opérations exceptionnelles sans lien avec des activités immobilières de toute nature ou avec des manifestations à caractère culturel ou touristique, à textes ou motifs polychromes variables commandés de façon électromagnétique ou électronique programmée.

Les objets ou installations assujettis aux codes 15 K, 15 L, 15 M précités peuvent concerner des annonces temporaires de produits ou prestations vendus ou proposés de façon effective à l?intérieur d?un fonds de commerce ou d?un établissement.

C/Les droits de voirie concernant les codes 15 A, 15 B, 15 C, 15 K, 15 L, 15 M, sont appréciés par période mensuelle. Le mois est indivisible quelle que soit la date de découverte, d?installation ou de dépose. Tout mois commencé est dû sans prorata journalier ou hebdomadaire. Ces droits sont perçus pour tout objet ou installation non autorisés, dès sa présence constatée.

Le libellé des codes précités, leurs montants et leurs conditions de taxation sont précisés dans les tableaux joints à la présente délibération

D/ Les enseignes et pré-enseignes temporaires signalant des opérations de travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente (fonds de commerce, habitations, activités,  ) sont répertoriées dans la nomenclature des droits de voirie sous les codes :

- 16 A pour les enseignes, bâches-enseignes et pré-enseignes temporaires signalant des opérations de travaux publics, des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente (fonds de commerce, habitations, ?) ni éclairées, ni lumineuses ;

-16 B pour les enseignes, bâches-enseignes et pré-enseignes temporaires signalant des opérations de travaux publics, des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente (fonds de commerce, habitations, ?) éclairées ou lumineuses ;

-16 C pour les enseignes, et pré-enseignes temporairessignalant des opérations de travaux publics, des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente (fonds de commerce, habitations, ?) à textes ou motifs polychromes variables commandés de façon électromagnétique ou électronique programmée.

 

E/ Les droits de voirie concernant les codes 16 A, 16 B, 16 C, sont appréciés, pour une année civile déterminée, à titre forfaitaire et indivisible. Ils s?appliquent sans possibilité de prorata journalier, hebdomadaire ou mensuel. Ces droits sont dus quelles que soient les dates de pose ou dépose des supports et leur temps de présence. Ces droits sont perçus pour tout objet ou installation non autorisé, dès sa présence constatée.

Le libellé des codes précités, leurs montants et leurs conditions de taxation sont précisés dans les tableaux joints à la présente délibération.

§3/ Sont exonérés de droits de voirie, les associations et particuliers apposant des jardinières et des bacs, contribuant à la végétalisation de l?espace public.

Art. 2.-Augmentation des différents droits de voirie :

§1/ Les droits de voirie applicables aux différents types d?enseignes et de dispositifs publicitaires susceptibles d?être installés à titre permanent ou temporaire font l?objet d?une hausse de 10 %. Cette majoration concerne :

- les enseignes à vocation permanente parallèles ou perpendiculaires à la façade, non lumineuses ou non éclairées, lumineuses ou éclairées, répertoriées dans la nomenclature des droits de voirie sous les codes 12 A, 12 B, 12 C, 12 D, 13 A, 13 B, 13 C, 13 D, 14 A, 14 B, 14 C, 14 D ;

- les dispositifs publicitaires et pré-enseignes à vocation permanente, parallèles ou perpendiculaires à la façade, non lumineux ou non éclairés, lumineux ou éclairés, répertoriés dans la nomenclature des droits de voirie sous les codes 12 E, 12 F, 12 G, 12 H, 13 E, 13 F, 13 G, 13 H, 14 E, 14 F, 14 G, 14 H ;

 

-les enseignes et pré-enseignes temporaires signalantdes manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique, des manifestations exceptionnelles, des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente (fonds de commerce, logement) répertoriées dans la nomenclature des droits de voirie sous les codes 15 A, 15 B, 15 C, 15 K, 15 L, 15 M, 16 A, 16 B, 16 C.

§1 bis/ Les droits de voirie applicables aux différents types d?enseignes et de dispositifs publicitaires susceptibles d?être installés à titre permanent ou temporaire font l?objet d?une hausse de 25 %. Cette majoration concerne les publicités et motifs publicitaires placés à titre provisoire et dans un but commercial répertoriés dans la nomenclature des droits de voirie sous les codes 15 E, 15 F, 15 G.

§2/ Une majoration des droits de voirie de 5 % s?applique aux installations suivantes :

- étalages implantés dans le tiers du trottoir et au-delà du tiers du trottoir ainsi que dans les voies piétonnes ;

- contre-étalages ;

- prolongements intermittents d?étalages situés dans le tiers du trottoir, au - delà du tiers du trottoir ainsi que dans les voies piétonnes (relevant pour la plupart d?autorisations antérieures à l?arrêté municipal du 27 juin 1990 modifié) ;

- les contre-étalages temporaires ;

- terrasses ouvertes, terrasses ouvertes délimitées par des écrans parallèles d?une hauteur inférieure à 1,30 mètre, implantées dans le tiers du trottoir, au-delà du tiers du trottoir et dans les voies piétonnes ;

- prolongements intermittents de terrasses implantées dans le tiers du trottoir, au-delà du tiers du trottoir et dans les voies piétonnes, (relevant pour la plupart d?autorisations antérieures à l?arrêté municipal du 27 juin 1990 modifié) ;

-contre-terrasses;

-contre-terrasses temporaires;

- suppléments pour l?installation de bâches protectrices autour d?une terrasse ouverte située dans le tiers du trottoir, audelà du tiers du trottoir ainsi que dans les voies piétonnes.

 

§3/ Les droits de voirie applicables aux terrasses fermées implantées dans le tiers et au-delà du tiers du trottoir, font l?objet d?une hausse de 2,5 %.

§4/ Une majoration des droits de voirie de 2 % s?applique aux installations ci-après :

-les bannes fixes et mobiles;

-les marquises;

 

- les tambours installés devant les étalages et les terrasses ;

- les différents types de commerces accessoires situés dans le tiers du trottoir, au - delà du tiers du trottoir et dans les voies piétonnes ;

- les différents types d?échafaudages ;

- les palissades ;

- l?occupation du sol clos ou non clos de la voie publique par des échafaudages ou des palissades ;

 

- les démonstrations aux étalages ;

-le marquage au sol.

§5/ Les différentes hausses précitées sont appréciées par rapport aux tarifs en cours.

Elles s?appliquent, pour chaque catégorie d?objets ou d?installations, dans les voies publiques de la Ville de Paris.

La nomenclature des différents types de dispositifs ainsi assujettis aux droits annuels ou aux droits spécifiques ainsi que les tarifs qui y correspondent sont mentionnés dans des tableaux joints à la présente délibération. Le mode de calcul ou de décompte applicable à chacun d?entre eux figure dans les diverses rubriques dénommées ?Note commune?, ?Observations? et ?Prescriptions applicables aux étalages et terrasses?.

Art. 3.- Les tarifs annexés à la présente délibération sont approuvés. Ils sont applicables à compter du 1er mars 2005.

Art. 4.- La recette globale à escompter sera constatée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris.

Art. 5.- Le Secrétaire général de la Ville de Paris et la Directrice de l?Urbanisme sont chargés de l?application de la présente délibération.

Tarif de perception des droits de voirie

-Note commune : Les taux unitaires de base des ouvrages ou objets répertoriés ci-après sont arrondis, pour le recouvrement, au centime d?euro. Il convient de se reporter au troisième chiffre après la virgule. Si le troisième chiffre après la virgule est égal ou supérieur à 5, l?arrondi a été effectué au centime d?euro supérieur. Si le troisième chiffre après la virgule va de 0 à 4, le centime d?euro initialement constaté reste inchangé.

Indépendamment des minimums de perception fixés par ouvrage ou objet, chaque recouvrement est soumis à un minimum de perception global de 22 euros auquel s?ajoutent les frais de dossiers d?un montant de 3,81 euros.

Pour les objets dont les droits sont calculés au prorata temporis mensuel tout mois commencé est dû en entier.

Les droits sont recouvrables sur les propriétaires des établissements commerciaux ou fonds de commerce dont dépendent les objets taxés.

Ils sont imputés directement aux bénéficiaires des travaux en cas de permis de construire ou de déclaration de travaux.

Enfin, en ce qui concerne les dispositifs publicitaires, les droits sont recouvrables sur les propriétaires desdits dispositifs ou sur les sociétés prestataires de publicité (afficheurs, prestataires de service en matière de publicité lumineuse, ?).

Pour servir de base à la perception des droits de voirie, les voies de Paris ont été rangées en six catégories suivant la classification adoptée par le Conseil de Paris dans sa séance du 7 juillet 1986, modifiée les 21 mars, 30 mai 1988, 30 janvier 1989, 26 septembre 1994, 20 novembre 1995, 16 décembre 1996, 23 juin 1997, 23 et 24 octobre 2000 et 24 mars 2003 et des 24 et 25 novembre 2003.

Toute surface ou longueur, pour les ouvrages et objets dont les droits sont calculés au mètre linéaire, est arrondie à l?unité supérieure.

Établissements et boutiques d?angle : à l?angle de deux voies de catégories différentes, le tarif de la catégorie supérieure est applicable aux ouvrages et objets situés au droit du pan coupé, s?il en existe.

La perception des droits dits de premier établissement a fait l?objet d?une suppression, à compter de l?exercice 2004, pour les objets ou installations autorisés ou découverts à compter du 1er janvier 2004 tels que : les devantures, les bannes fixes et mobiles, les marquises, les différents types d?enseignes permanentes, les différents types de dispositifs publicitaires, les étais. Ces différents types d?objets qui n?auraient pas fait l?objet d?une mise en recouvrement au cours de l?année 2004 restent, en fonction des règles et tarifs en vigueur pour leurs exercices respectifs de rattachement, assujettis aux droits dits de ?premier établissement?. Dans ce contexte, ces droits sont susceptibles d?être perçus au cours de l?exercice 2005.

Les différents types d?enseignes temporaires qui n?auraient pas fait l?objet d?une mise en recouvrement au titre des exercices précédents, pourront, en fonction des règles et des tarifs en vigueur pour leurs exercices respectifs de rattachement, faire l?objet d?une taxation au cours de l?exercice 2005.

-Les droits annuels : La première année de l?installation de l?objet à l?exclusion des étalages et terrasses, (voir Prescriptions applicables à ces installations) un droit, calculé au prorata temporis mensuel, est dû dès la délivrance de l?autorisa-tion, quelle que soit la durée de l?installation. Ce droit est également exigible pour chaque remplacement ou modification d?un objet autorisé. Ce droit est perçu aussi pour tout objet non autorisé, dès sa présence constatée.

Les droits annuels ainsi appréciés concernent les bannes fixes et mobiles, les marquises, les différents types d?enseignes non temporaire ainsi que les dispositifs publicitaires non provisoires.

Le mois est indivisible quelle que soit la date de découverte ou de l?autorisation des objets, installations ou dispositifs précités. Tout mois commencé est dû.

Les années suivant celle de l?autorisation, de la découverte ou de l?installation, les droits annuels sont dus intégralement pour la présence des ouvrages et objets pendant l?année considérée.

Ces droits annuels sont dus à titre forfaitaire. Ils concernent les bannes fixes et mobiles, les marquises, des différents types d?enseignes non temporaires ainsi que les dispositifs publicitaires non provisoires.

Toute suppression d?ouvrages ou objets doit être déclarée à l?administration, faute de quoi les droits sont reconduits. Toutefois, les objets dont l?enlèvement aura été effectué à la demande de l?Administration, en application de la réglementation, ne seront passibles, pour l?année de leur suppression, que de droits proportionnels au nombre de mois pendant lesquels ils seront restés en place.

Lors du décompte des droits de voirie concernant les panneaux publicitaires comportant une surface consacrée à la publicité supérieure ou égale à 6 m², les moulures de ces panneaux ou dispositifs sont forfaitairement appréciées à raison de 2 m² additionnels par panneau ou dispositif. Les moulures sont appréciées à 1 m² forfaitaire additionnel pour les panneaux publicitaires dont la surface consacrée à la publicité est inférieure ou égale à 6 m². Lors du calcul de la surface assujettie aux droits de voirie, les surfaces forfaitaires prévues pour les moulures s?ajoutent à celles dédiées à la mise en place de la publicité.

-Les Droits spécifiques : Ces droits s?appliquent à tous les objets ou ouvrages à vocation non permanente installés sur ou en surplomb du domaine public. Ces droits sont dus dès la délivrance de l?autorisation. Ils sont également perçus pour tout objet ou ouvrages non autorisés, dès leur présence constatée.

Les dispositifs susceptibles d?être concernés par l?émission de droits de voirie spécifique sont les suivants :

- les différents types d?échafaudage,

- les palissades ;

 

- l?occupation du sol clos ou non clos de la voie publique par des échafaudages ou des palissades ;

-les enseignes temporaires immobilières et non immobilières, éclairées ou lumineuses, non éclairées ou non lumineuses ;

- les publicités et les motifs publicitaires placés à titre provisoire, éclairées ou lumineux, non éclairés ou non lumineux.

Toute suppression d?ouvrages ou objets doit être déclarée à l?Administration.

Toutefois, les objets dont l?enlèvement aura été effectué à la demande de l?Administration, en application de la réglementation, ne seront passibles que de droits proportionnels au nombre de mois pendant lesquels ils seront restés en place.

(Voir les tableaux pages suivantes)

Prescriptions applicables aux étalages et terrasses

Majorations : L?ensemble des étalages, terrasses ouvertes dans le tiers du trottoir, ou contre-étalages, contre-terrasses excédant 20 mètres carrés, subit une majoration de tarif de 5 % (majoration s?appliquant sur la totalité de la surface taxée). Cette majoration est de 10 % pour toute surface totale excédant 30 mètres carrés, 15 % pour toute surface totale excédant 40 mètres carrés et ainsi de suite à raison de 5 % par 10 mètres carrés supplémentaires sans que la majoration totale puisse excéder 40 %.

De même, dans le tiers du trottoir, les terrasses délimitées par des écrans parallèles de hauteur inférieure à 1,30 m, les terrasses protégées par des bâches et les terrasses fermées dont la surface totale excède 20 mètres carrés, subissent une majoration de tarif de 1 % (majoration s?appliquant sur la totalité de la surface taxée). Cette majoration croît à raison de 1 % par 10 mètres carrés supplémentaires sans que la majoration totale puisse excéder 8 %.

Quand un étalage, une terrasse ouverte ou une terrasse protégée par des bâches est autorisé sur la longueur totale de la façade de l?établissement, une déduction de un mètre est faite pour le passage d?accès. Cette déduction est opérée autant de fois que la longueur de la façade comporte de fois 30 mètres ou fraction de 30 mètres supplémentaires, si l?établissement comporte plusieurs portes.

Le minimum de largeur d?installation taxable est de 0,30 m.

Droits annuels : La première année, à l?exception des terrasses fermées, des terrasses à écrans et des tambours, les droits ne sont dus qu?à partir du premier jour du trimestre en cours au moment de l?entrée en jouissance de l?autorisation.

Pour les terrasses fermées, les terrasses à écrans et les tambours, les droits correspondant à la première année sont calculés au prorata temporis mensuel de la durée de l?occupation sans que leur montant puisse être inférieur à la valeur d?un trimestre. En outre, tout mois commencé est dû en entier.

Les terrasses protégées par des bâches sont quant à elles soumises à un tarif additionnel, forfaitaire indivisible, y compris la première année d?installation. Ce tarif s?applique quelles que soient les dates de pose ou de dépose des bâches et leur temps de présence.

Les étalages et terrasses sont taxés au m² et pour l?exercice en cours. Toutefois, les installations situées hors tiers du trottoir ou dans les voies piétonnes, ainsi que les installations telles que les terrasses fermées, les tambours, peuvent être taxées au prorata temporis mensuel en cas de démontage régulier, à l?exclusion des terrasses protégées par des bâches.

En cas de reconduction d?étalage ou de terrasse en cours d?année le nouveau propriétaire de l?établissement est redevable des droits de voirie à compter de l?exercice suivant ; les droits de voirie annuels afférents à l?année de cession restant en totalité à la charge de l?ancien propriétaire.

Commerces accessoires : Le titulaire de l?autorisation principale supporte, outre les droits de terrasses, un droit de voirie additionnel selon les tarifs en vigueur. Aucun droit de voirie supplémentaire n?est exigé lorsque le commerce accessoire pratiqué à la terrasse ne comporte ni la présence d?un préposé spécial, ni la vente à emporter.

Démonstration aux étalages : Il est perçu par journée de vente - réclame ou démonstration un droit supplémentaire tel que défini selon les tarifs en vigueur, mis à la charge de chaque démonstrateur, ou à défaut, à la charge du titulaire de l?autorisation d?étalage.

Perte de jouissance pour travaux d?intérêt public : Si des travaux d?intérêt général, sur la voie publique, occasionnent la suspension des étalages ou terrasses pendant au moins quinze jours consécutifs, un dégrèvement des droits de voirie correspondant au temps de privation de jouissance (prorata journalier) est accordé. Toutefois, aucun dégrèvement ne peut être accordé en deçà du minimum de perception prévu pour chaque type d?objet.