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Fevrier 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Approbation du principe et des modalités de passation sur appel d’offres ouvert d’un marché de services pour le diagnostic des ouvrages visitables du réseau d’assainissement du 3e arrondissement de Paris. Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2005 [2005 DPE 8]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 11 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 11 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2005 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités de passation, sur appel d?offres ouvert, d?un marché de services pour le diagnostic des ouvrages visitables du réseau d?assainissement du 3e arrondissement de Paris ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 28 janvier 2005 ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés le règlement de la consultation, le cadre d?acte d?engagement et le cahier des clauses administratives particulières, relatifs aux modalités de passation d?un marché sur appel d?offres ouvert, en application des articles 33, 40, 57 à 59 du code des marchés publics, pour le diagnostic des ouvrages visitables du réseau d?assainissement du 3e arrondissement de Paris.

Art. 2.- Conformément à l?article 35-I-1° du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n?aurait fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres étaient irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du Code des marchés publics, et dans l?hypothèse où la commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Maire de Paris sera autorisé à poursuivre la procédure par voie de marché négocié.

Art. 3.- Les dépenses correspondantes seront imputées sur l?article 2315 de la section d?investissement du budget annexe de l?assainissement de la Ville de Paris, et les subventions afférentes attendues de l?Agence de l?eau ?Seine Normandie? seront constatées en recettes sur l?article 1318 de la section d?investissement du même budget.