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Déliberation

Réalisation par “La Foncière d’Habitat et Humanisme” d’un programme d’acquisition-améliora-tion d’un logement PLA-I, situé 98, rue La Fayette (10e). - Garantie d’emprunt de la Ville de Paris. - Participation financière de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention avec “La Foncière d’Habitat et Humanisme”, relative au versement de cette participation et au droit de réservation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2005 [2005 DLH 11]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 3 mars 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 3 mars 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 10ème arrondissement, en date du 28 janvier 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 25 janvier 2005, par lequel M. le Maire de Paris propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt locatif aidé d?intégration d?un montant de 15.000 euros que devra contracter ?La Foncière d?Habitat et Humanisme?, ainsi qu?une subvention de 20.000 euros en vue du financement d?un programme d?acquisition-amélioration d?un PLA-I situé 98, rue La Fayette (10e), et de l?autoriser à signer une convention relative au versement de cette participation financière et au droit de réservation ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt locatif aidé d?intégration d?un montant de 15.000 euros remboursable en 35 ans maximum, éventuellement assorti d?une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou d?un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par ?La Foncière d?Habitat et Humanisme? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, en vue du financement d?un logement PLA-I, situé 98, rue La Fayette (10ème).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, et suivis d?une période d?amortissement de 35 ans, à hauteur de la somme de 15.000 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans et prorogeable un an si la décision préfectorale d?agrément n?a pas été prise durant cette première période à compter du jour de la notification de la présente délibération.

Art. 2.- Au cas où ?La Foncière d?Habitat et Humanisme?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d?emprunt à souscrire par ?La Foncière d?Habitat et Humanisme? auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations ou de tout autre prêteur habilité, et à signer avec cet organisme la convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.

Art. 5.- La Ville de Paris accorde à ?La Foncière d?Habitat et Humanisme? une subvention de 20.000 euros, à titre de participation au financement de ce programme.

La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E005.

Art. 6.- En contrepartie de la garantie d?emprunt et de la participation financière accordées, ?La Foncière d?Habitat et Humanisme? s?engage à réserver le logement de ce programme au profit d?un candidat désigné par la Ville de Paris.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer une convention avec ?La Foncière d?Habitat et Humanisme? portant sur :

-les conditions de versement de la subvention précitée,

- le droit de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d?exercice de ce droit.

Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?après la signature de cette convention.