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Fevrier 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de souscrire deux contrats de transaction avec les sociétés SCREG Ile de France Normandie et F.G.C.C. visant à les indemniser des travaux supplémentaires réalisés dans le cadre de la réfection du terrain d’Education Physique, création d’un court de tennis et consolidation des sols au centre sportif Amandiers situé 21-25 rue des Cendriers (20e). M. Pascal CHERKI, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2005 [2005 DJS 110]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 9 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 9 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 25 janvier 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le principe et les modalités des contrats de transaction avec les sociétés SCREG Ile de France Normandie et F.G.C.C. visant à les indemniser des travaux supplémentaires réalisés dans le cadre de la réfection du terrain d?Education Physique, création d?un court de tennis et consolidation des sols au centre sportif Amandiers situé 21-25 rue des Cendriers (20ème) ;

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis favorable de la commission d?Appel d?offres en date du 19 décembre 2003 concernant le marché de base ;

Vu l?avis du Conseil du 20ème arrondissement, en date du 25 janvier 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Pascal CHERKI, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés les contrats de transaction avec les sociétés SCREG Ile de France Normandie et F.G.C.C. visant à les indemniser des travaux supplémentaires non réglés dans le cadre du marché de travaux de réfection du terrain d?Education Physique, création d?un court de tennis et consolidation des sols au centre sportif Amandiers situé 21-25 rue des Cendriers (20e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer lesdits contrats qui impliquent le versement d?une indemnité compensatrice s?élevant à 8.966,38 euros TTC pour la société SCREG Ile de France-Normandie et à 3.830,81 euros TTC pour la société F.G.C.C.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris au chapitre 67, nature 678, fonction 40.