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Fevrier 2005
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Déliberation

Indemnisation amiable de diverses affaires mettant en cause la responsabilité de la Commune de Paris. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2005 [2005 PP 17]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville

et transmise au représentant de l?Etat le 14 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le projet de délibération en date du 24 janvier 2005 par lequel M. le Préfet de police lui demande l?autorisation de régler à l?amiable divers accidents dont la responsabilité incombe à la Commune de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Préfet de police est autorisé à procéder, à concurrence des sommes indiquées dans le tableau ci-dessous, à l?indemnisation des victimes énumérées ci-après en réparation d?accidents dont la responsabilité incombe en totalité à la Commune de Paris.

Dommages causés par des faits imputables à l?activité de la Brigade de sapeurs-pompiers de Paris
(chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678 de la section de fonctionnement
du budget spécial de la Préfecture de police)

Nom du bénéficiaire

Somme due

Date de l?accident

N° du dossier

 

en euros

 

 

ASSURANCE MUTUELLE

 

 

 

DES FONCTIONNAIRES.

 

 

 

Assurance subrogée dans les

712,82

08.12.2003

11594 SP

droits et actions de son

 

 

 

assuré, M. Gérard RICAPET

 

 

 

AXA. Assurance subrogée

 

 

 

dans les droits et actions de son assuré, le Cabinet CARDI-

7.136,02

10.05.2004

12038 SP

NAL

 

 

 

 

Nom du bénéficiaire

Somme due

Date de l?accident

N° du dossier

 

en euros

 

 

MAIF. Assurance subrogée

 

 

 

dans les droits et actions de son assurée, Mme Nadine

9.038,82

7.04.2004

11960 SP

SCHWARTZ

 

 

 

GMF. Assurance subrogée

 

 

 

dans les droits et actions de

377,88

20.07.2004

12309 SP

son assuré, M. Marc TREGLIA

 

 

 

Total

17.265,54

 

 

 

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée à la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police, exercice 2005, à concurrence d?une somme de 17.265,54 euros sur les crédits inscrits au chapitre 921, article 921-1312, compte nature 678.