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Fevrier 2005
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Déliberation

Indemnisation amiable d’agents de la Préfecture de police suite à la détérioration ou à la perte d’objets ou d’effets personnels lors d’incidents de service survenus au cours des années 2002 et 2003. M. François DAGNAUD, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2005 [2005 PP 1]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 14 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le projet de délibération, en date du 6 décembre 2004, par lequel M. le Préfet de police lui propose d?indemniser à l?amiable des agents de la préfecture de police suite à la détérioration ou à la perte d?objets ou d?effets personnels lors d?incidents de service survenus au cours des années 2002 et 2003 ;

Sur le rapport présenté par M. François DAGNAUD, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- En raison de la détérioration d?objet ou d?effet vestimentaire intervenue à l?occasion d?un incident de service survenu au cours de l?année 2002, les agents ci-après désignés perçoivent une indemnité correspondant à la dépense nette restant à leur charge :

Nom Prénom

N° d?iden-tification

Grade

Direction d?affectation

Montant en euros

Mme Evelyne AMIOT épouse CROUZET

077.141

Agent principal de surveillance de Paris

Direction de la police urbaine de proximité

15

Melle Naïma BELHAJ

362.346

Agent de surveillance de Paris

Direction de la police urbaine de proximité

2,80

 M. Santiago SEGUY

362.406

Agent de surveillance de Paris

Direction de la police urbaine de proximité

46,43

 

Art. 2.- En raison de la détérioration d?un effet vestimentaire intervenue à l?occasion d?un incident de service survenu au cours de l?année 2003, l?agent ci-après désigné perçoit une indemnité correspondant à la dépense nette restant à sa charge :

Nom Prénom

N° d?iden-tification

Grade

Direction d?affectation

Montant en euros

 

 

Agent

Direction

 

Mme Michèle MAC-CAFFREY

075.677

principal de surveillance

de la police urbaine de

22

 

 

de Paris

proximité

 

 

Art. 3.- Le montant des indemnités figurant aux articles 1 et 2 sera imputé sur les disponibilités de l?article 921-1211 ?Contrôle du stationnement? de la section de fonctionnement du budget spécial de la préfecture de police pour l?exercice 2005.