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Déliberation

Location par bail emphytéotique à la SEMIDEP de l’immeuble communal situé 13-15, rue Charrière (11e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2005 [2005 DLH 44]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 2 mars 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 2 mars 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 23 janvier 1986 définissant les modalités de réalisation et de gestion des programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris et réalisés par la SEMIDEP, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2005 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son agrément les conditions de location à la SEMIDEP de la propriété communale située 13-15, rue Charrière (11e) et soumet à son approbation le fait de transférer le bénéfice du permis de démolir dont la Ville de Paris est titulaire et de consentir le dépôt par cette société de la demande de permis de construire ;

Vu le Code de l?Urbanisme, et notamment l?article R. 421-1 relatif au titre du pétitionnaire d?une demande d?autorisation de construire ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11e arrondissement en date du 21 janvier 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement en date du 24 janvier 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SEMIDEP, dont le siège social est situé 7, avenue de la République (11e) un bail à caractère emphytéotique portant location de la propriété communale située 13-15, rue Charrière (11e).

La location sera assortie des conditions essentielles suivantes :

- le bail prendra effet à la date à laquelle la propriété communale sera mise à la disposition de la SEMIDEP et viendra à expiration au 31 décembre 2055 ;

-la propriété communale pourra être mise à la dispositionde la SEMIDEP sans attendre la régularisation du bail. Dans cette hypothèse, une convention sera conclue entre la Ville de Paris et l?organisme afin de définir les conditions de cette mise à disposition ;

- le contrat, régi par les dispositions des articles L 1311-2 du code général des collectivités territoriales, sera conclu dans les conditions prévues par la convention signée le 23 janvier 1986 entre la Ville de Paris et la société ; un exemplaire de cette convention sera déposé aux rangs des minutes du notaire instrumentaire ;

- l?organisme prendra la propriété dans l?état où elle se trouvera à la date d?effet de la location ;

-il renoncera à demander toutes indemnités ou dommages-intérêts en raison des défauts apparents ou cachés qui pourraient résulter de la nature du sol et du sous-sol ;

- l?organisme souffrira les servitudes passives, apparentes ou occultes qui grèvent ou pourraient grever la propriété louée ;

- le loyer sera fixé au taux symbolique de 100 euros par an. Lors de la mise en ?uvre du programme de logements sociaux, ce loyer sera revu. A cet égard, l?organisme devra soumettre, dans l?année suivant la date d?effet du bail, le programme de travaux, le plan de financement correspondant ainsi que les conditions de réalisation de l?opération. La société devra procéder à la démolition des bâtiments existants. Les coûts induits par ces dispositions seront portés en charge foncière au bilan d?investissement de l?opération de logements sociaux à réaliser à l?adresse ;

-les travaux seront soumis au contrôle et à la surveillancedes services techniques municipaux ;

-à l?expiration du bail, de quelque manière que cette expiration se produise, la totalité des aménagements et équipements réalisés par l?organisme deviendra, sans indemnité, propriété de la Ville de Paris ;

-pendant toute la durée de la location, l?organisme devraassumer la charge de tous les travaux d?entretien et de grosses réparations, y compris ceux que l?article 606 du Code Civil met d?ordinaire à la charge du propriétaire ;

-en fin de location, les immeubles devront être rendus à laVille de Paris en parfait état d?entretien et de réparations de toute nature ;

-il ne pourra être procédé à la sous-location ou à la cession du droit au bail qu?après accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;

-aucun changement de destination des lieux, réalisationd?ouvrages ou d?aménagements nouveaux ne pourront intervenir sans l?accord préalable et par écrit de la Ville de Paris ;

- pendant toute la durée du bail emphytéotique, la Ville de Paris se réservera la possibilité de résilier partiellement et de plein droit le présent bail, sur simple préavis de trois mois, en ce qui concerne les emprises de terrains ou lots de volume destinés à la réalisation d?une halte-garderie, ou qui ne supportent pas de constructions, ou qui ne sont pas directement indispensables à l?usage des constructions et dont le retrait ne modifierait pas la destination des constructions. Si une telle résiliation intervenait pour tout ou partie de ces terrains ou lots de volume, le locataire ne pourrait prétendre à aucune indemnité de quelque nature que ce soit à l?exception du remboursement des frais supportés pour l?aménagement de ces terrains ou lots de volume et l?assiette réduite de la location serait déterminée par un état descriptif de division établi par un géomètre aux frais du locataire ;

- dans l?hypothèse où la Ville de Paris serait amenée à aliéner sa propriété, un droit de préférence serait donné au locataire ;

- le locataire devra, en outre, acquitter pendant la durée du bail, les impôts et taxes de toute nature grevant ou pouvant grever la propriété ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité du bail (et de ses avenants) qui sera passé par-devant notaire, seront à la charge de l?organisme.

Art. 2.- La recette à provenir de cette location sera constatée au chapitre 75, nature 758, fonction 70, du budget municipal de fonctionnement.