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Déliberation

Approbation du principe et des modalités d’attribution d’un marché sur appel d’offres ouvert pour la mise à disposition de bennes avec chauffeurs et ripeurs nécessaires à l’éxécution de services complémentaires de collecte des réceptacles de propreté et des porte-sacs implantés sur les voies publiques des 5ème, 6ème, 8ème, 9ème, 12ème, 14ème, 16ème, 17ème et 20ème arrondissements de Paris. M. Yves CONTASSOT, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2005 [2004 DPE 156]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 11 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 11 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 25 janvier 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation les modalités d?attribution d?un marché sur appel d?offres ouvert, ou négocié après appel d?offres déclaré infructueux, pour la mise à disposition de bennes avec chauffeurs et ripeurs nécessaires à l?éxecution de services complémentaires de collecte des réceptacles de propreté et des porte-sacs implantés sur les voies publiques des 5ème, 6ème, 8ème, 9ème, 12ème, 14ème, 16ème, 17ème et 20ème arrondissements de Paris ;

Sur le rapport présenté par M. Yves CONTASSOT, au nom de la 4ème Commission,

Vu l?avis du Conseil du 5ème arrondissement, en date du 27 janvier 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 6ème arrondissement, en date du 25 janvier 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 8ème arrondissement, en date du 24 janvier 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 9ème arrondissement, en date du 31 janvier 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 12ème arrondissement, en date du 1er février 2005 ;

Vu la saisine du Conseil du 14ème arrondissement, en date du 18 janvier 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 16ème arrondissement, en date du 26 janvier 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 17ème arrondissement, en date du 26 janvier 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 20ème arrondissement, en date du 25 janvier 2005 ;

Délibère :

Article premier.- Sont approuvés les modalités d?attribution d?un marché sur appel d?offres ouvert comportant 3 lots séparés, en application des articles 33, 40 et 57 à 59 et 71-I du code des marchés publics, pour la mise à disposition de bennes avec chauffeurs et ripeurs nécessaires à l?éxecution de services complémentaires de collecte des réceptacles de propreté et des porte-sacs implantés sur les voies publiques des 5ème, 6ème, 8ème, 9ème, 12ème, 14ème, 16ème, 17ème et 20ème arrondissements de Paris.

Art. 2.- Sont approuvés le règlement de la consultation, les actes d?engagement, le cahier des clauses administratives particulières et les pièces qui y sont mentionnées, relatifs aux marchés correspondants.

Art. 3.- Conformément aux dispositions des articles 35.I.1°, 59, 65 et 66 du code des marchés publics, dans le cas où un (ou plusieurs) marché n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du code des marchés publics, et dans l?hypothèse où la commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un (ou plusieurs) marché négocié, le Maire de Paris est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée sur le budget de fonctionnement de la Ville de Paris de l?exercice 2005 et aux mêmes chapitres et natures du même budget des exercices ultérieurs, sous réserve de la décision de financement : fonction 8, rubrique 812, chapitre 011, nature 611 sous nature

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