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Fevrier 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de procéder à l’indemnisation amiable d’une entreprise, en réparation de préjudices qu’elle a subi du fait de la réalisation des travaux du tramway. Mme Lyne COHENSOLAL, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2005 [2005 DDEE 7]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 11 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 11 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu la proposition formulée par la Commission d?indemnisation amiable et l?engagement des concessionnaires concernés de participer à l?indemnisation de l?intéressé sur les bases proposées par cette dernière ;

Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui demande l?autorisation de procéder à l?indemnisation amiable d?un tiers, en réparation des préjudices qu?il a subi du fait des travaux de réalisation du tramway ;

Vu le rapport présenté par Mme Lyne COHEN-SOLAL, au nom de la 2e Commission,

Délibère :

Article premier.- M. le Maire de Paris est autorisé à procéder, à concurrence de 20.000 euros à l?indemnisation amiable de la SNC LE PARIS ORLEANS ayant son siège social 129, avenue du Général-Leclerc (14e) en réparation des préjudices subis du fait de la réalisation des travaux du tramway étant précisé qu?il procèdera à l?établissement des titres de recettes pour recouvrer les sommes de 6.667 euros et de 6.666 euros à l?encontre respectivement de la RATP et de la SAGEP.

Art. 2.- La dépense correspondante sera imputée sur le chapitre 67, nature 678, rubrique 91, du budget de fonctionnement de la Ville de Paris pour l?année 2005 et les sommes reçues en exécution des titres de recettes seront enregistrées au chapitre 77, nature 778, rubrique 91 dudit budget.

Art. 3.- Un compte rendu semestriel des travaux de la Commission consultative est présenté au Conseil de Paris.