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Déliberation

Etablissement et utilisation des listes complémentaires d’admission pour les recrutements par voie de concours dans les corps de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2005 [2005 PP 7]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 14 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l?établissement et à l?utilisation des listes complémentaires d?admission aux concours d?accès aux corps de la fonction publique de l?Etat ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 14 décembre 2004 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 décembre 2004, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer l?établissement et l?utilisation des listes complémentaires d?admission pour les recrutements par voie de concours dans les corps de la Préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- Pour chaque concours organisé en application de l?article 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée, le jury établit par ordre de mérite une liste complémentaire sur laquelle il fait figurer tous les candidats qu?il estime aptes à exercer les emplois à pourvoir.

Art. 2.- Pour chaque corps, le nombre des nominations de candidats inscrits sur la liste complémentaire ne peut être supérieur à 200 % du nombre de postes offerts au concours.

Le pourcentage fixé en application des dispositions du précédent alinéa s?applique au nombre total des nominations de candidats inscrits sur la liste complémentaire, qu?elles soient prononcées pour permettre le remplacement de candidats inscrits sur la liste principale qui n?ont pas été nommés ou pour pourvoir des vacances d?emplois survenant dans l?intervalle entre deux concours.

Art. 3.- Pour l?application de l?article 2 ci-dessus, le nombre de postes offerts à un concours est celui qui est fixé à la date de la première épreuve du concours, ou, dans le cas d?un concours comprenant un examen des titres des candidats, à la date de la première réunion du jury chargé de la sélection des dossiers auquel s?ajoutent, le cas échéant :

1° - les postes offerts en application de la législation sur les emplois réservés qui font l?objet d?un reversement au titre du concours ;

2° - les postes offerts aux autres concours d?accès au corps considéré qui n?ont pas été pourvus par le jury et qui ont fait l?objet d?un report en application des dispositions statutaires régissant le corps concerné.

Art. 4.- Lorsque les listes complémentaires sont utilisées pour pourvoir des vacances d?emplois survenant dans l?intervalle entre deux concours, les nominations des candidats inscrits sur liste complémentaire sont prononcées dans le respect des proportions résultant de la répartition des postes offerts aux concours externes, internes ou autres.

Toutefois, en l?absence de candidats sur la liste complémentaire de l?un de ces concours, ou lorsque la liste complémentaire de l?un d?entre eux est épuisée, la nomination au titre de ce concours de candidats inscrits sur la liste complémentaire des autres concours peut être prononcée dans la limite du seuil fixé en application des dispositions de l?article 2 ci-dessus.

Art. 5.- Lorsqu?en application des dispositions statutaires applicables au concours la nomination des lauréats est prononcée en fonction de leur rang de classement et de leurs v?ux d?affectation, les candidats inscrits sur liste complémentaire sont affectés, au fur et à mesure des besoins, dans l?ordre de mérite établi par le jury, sans que l?administration soit tenue de revenir sur les affectations déjà prononcées.

Art. 6.- Les statuts particuliers des corps de fonctionnaires de la préfecture de police ne peuvent fixer une limite au nombre de candidats que le jury peut faire figurer sur la liste complémentaire.

Art. 7.- La présente délibération, qui est sans incidence financière, prend effet à compter de la date de sa publication au bulletin municipal officiel de la Ville de Paris.