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Déliberation

Fixation du régime indemnitaire du médecin-chef et du médecin-chef adjoint du département de la médecine statutaire et de contrôle du service de santé de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2005 [2005 PP 9]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 14 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 73-964 du 11 octobre 1973 modifié relatif à l?indemnité spéciale allouée aux médecins inspecteurs de santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire ;

Vu le décret n° 91-657 du 15 juillet 1991 modifié portant attribution d?une indemnité de technicité allouée aux médecins inspecteurs de la santé ;

Vu l?arrêté interministériel du 15 février 1989 fixant les taux de l?indemnité spéciale attribuée aux médecins de la santé publique et aux médecins contractuels de santé scolaire modifié en dernier lieu par l?arrêté du 23 mars 1993 ;

Vu l?arrêté interministériel du 27 mars 1992 fixant le taux de l?indemnité de technicité allouée aux médecins inspecteurs de la santé publique ;

Vu l?arrêté préfectoral n° 2004-17723 du 22 juillet 2004 relatif aux missions et à l?organisation de la direction des ressources humaines ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 décembre 2004, par lequel M. le Préfet de police lui propose de fixer le régime indemnitaire du médecin-chef et du médecin-chef adjoint du département de la médecine statutaire et de contrôle du service de santé de la Préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- La rémunération des fonctionnaires occupant les emplois de médecin-chef et de médecin-chef adjoint du département de la médecine statutaire et de contrôle du service de santé de la préfecture de police comprend le traitement correspondant à l?indice afférent à l?échelon dans lequel est classé l?agent, l?indemnité de résidence, éventuellement le supplément familial de traitement ainsi que l?indemnité spéciale et l?indemnité de technicité, telles que définies aux articles 2 à 9 ci-des-sous.

Titre I - L?indemnité spéciale

Art. 2.- Par référence aux dispositions du décret du 11 octobre 1973 modifié susvisé, une indemnité spéciale, versée mensuellement, est attribuée au médecin-chef et au médecin-chef adjoint du département de la médecine statutaire et de contrôle du service de santé de la Préfecture de police pour tenir compte des sujétions spéciales qui leur incombent et de leur qualification professionnelle.

Art. 3.- Cette indemnité est attribuée dans la limite des crédits inscrits à cet effet au budget spécial de la préfecture de police sous réserve que l?attribution individuelle n?excède pas le double des taux moyens annuels fixés par arrêté interministériel pour les grades équivalents de médecins inspecteurs de santé publique, définis à l?article 4 de la présente délibération.

Art. 4.- Les montants moyens annuels de l?indemnité spéciale sont les suivants :

Art. 5.- Chaque fois que les montants de référence annuels sont revalorisés par un arrêté interministériel, un arrêté du préfet de police procède à une revalorisation dans les mêmes conditions.

Titre II - L?indemnité de technicité

Art. 6.- Par référence aux dispositions du décret du 15 juillet 1991 modifié susvisé, une indemnité de technicité, versée mensuellement, est attribuée au médecin-chef et au médecin-chef adjoint du département de la médecine statutaire et de contrôle du service de santé de la Préfecture de police.

Art. 7.- Cette indemnité est attribuée dans la limite des crédits inscrits au budget spécial sous réserve que l?attribution individuelle n?excède pas le double des taux moyens annuels fixés par arrêté interministériel pour les grades équivalents de médecins inspecteurs de santé publique, définis à l?article 8 de la présente délibération.

Art. 8.- Les montants moyens annuels de l?indemnité de technicité sont les suivants :

Art. 9.- Chaque fois que les montants de référence annuels sont revalorisés par un arrêté interministériel, un arrêté du préfet de police procède à une revalorisation dans les mêmes conditions.

Titre III - Dispositions finales

Art. 10.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2005.

Art. 15.- Les dispositions des délibérations n° 1979 D. 488 du 23 avril 1979 portant relèvement des taux des vacations allouées à certains médecins de la préfecture de police et n° 1982 D. 952 du 21 juin 1982 portant revalorisation du taux des vacations allouées à certains médecins de la préfecture de police cessent d?être applicables en ce qui concerne les fonctionnaires occupant les emplois de médecin-chef et de médecin-chef adjoint du département de la médecine statutaire et de contrôle du service de santé de la Préfecture de police à compter du 1er janvier 2005.

Art. 16.- Le coût de la mesure évalué à 3 202 euros sera imputé sur le chapitre 920, article 920-201 ?Administration générale de la préfecture de police? de la section de fonctionnement du budget spécial de la Préfecture de police de l?année 2005 et des exercices ultérieurs.