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Fevrier 2005
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Conseil Municipal
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Déliberation

Autorisation à M. le Maire de Paris de signer un contrat de transaction avec le groupement PAR.EN.GE SNC / SOLEFFI TS visant à l’indemniser des travaux supplémentaires effectués par celui-ci lors de la réhabilitation du collecteur Jean Jaurès (19e). Mme Myriam CONSTANTIN, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2005 [2005 DPE 13]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 11 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 11 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le projet de délibération, en date du 25 janvier 2005, par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le contrat de transaction passé avec le groupement PAR.EN.GE SNC / SOLEFFI TS visant à l?indemniser des travaux supplémentaires effectués par celui-ci lors de la réhabilitation du collecteur Jean Jaurès à Paris 19ème, et demande l?autorisation de signer le contrat de transaction correspondant ;

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2511-1 et suivants et L 2122-21 ;

Sur le rapport présenté par Mme Myriam CONSTANTIN, au nom de la 4e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le contrat de transaction passé avec le groupement PAR.EN.GE SNC / SOLEFFI TS.

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée sur l?article 678 de la section d?exploitation du budget annexe de l?assainissement de la ville de Paris.