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Déliberation

Modification de la délibération n° 2000 PP 581° du 29 mai 2000 modifiée portant dispositions statutaires applicables au corps des démineurs de la Préfecture de police. M. Christophe CARESCHE, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2005 [2005 PP 6-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville et transmise au représentant de l?Etat le 14 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des communes en sa partie réglementaire ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l?Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 118 ;

Vu le décret n° 94-415 du 24 mai 1994 modifié portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes ;

Vu la délibération n° 2000 PP 58-1° du 29 mai 2000 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps des démineurs de la Préfecture de police ;

Vu l?avis émis par le Conseil supérieur des administrations parisiennes, en date du 14 décembre 2004 ;

Vu le projet de délibération, en date du 28 décembre 2004, par lequel M. le Préfet de police lui propose de modifier la délibération n° 2000 PP 58-1° du 29 mai 2000 modifiée portant dispositions statutaires applicables aux corps des démineurs de la Préfecture de police ;

Sur le rapport présenté par M. Christophe CARESCHE, au nom de la 5e Commission,

Délibère :

Article premier.- La deuxième phrase de l?article 2 de la délibération n° 2000 PP 58-1° du 29 mai 2000 modifiée susvisée est remplacée par la phrase suivante :

?Cet emploi comporte 6 échelons.?

Art. 2.- L?article 3 de la délibération n° 2000 PP 58-1° du 29 mai 2000 modifiée susvisée est remplacé par un article ainsi rédigé :

?Article 3.- Sous l?autorité du directeur du laboratoire central, du chef du département du déminage et interventions, des ingénieurs de la section chargée des engins explosifs et des démineurs chefs d?équipe, les démineurs ont pour mission :

. -la sécurité des personnes et des biens contre les risquesdus aux engins explosifs ;

. -la reconnaissance et la neutralisation d?engins explosifsou présumés tels ;

. -la reconnaissance, la neutralisation, l?enlèvement et ladestruction de munitions ;

 

. - le contrôle technique des spectacles pyrotechniques, des dépôts d?artifices et les essais divers impliquant la mise en ?uvre d?explosifs et de munitions ;

. - la participation aux actions de formation dans leurs domaines de compétence ;

. - la participation à des missions particulières de leur compétence, en France, relatives aux risques nucléaires, radiologiques, biologiques et chimiques.?

 

Art. 3.- A l?article 14 de la délibération n° 2000 PP 58-1° du 29 mai 2000 modifiée susvisée le tableau fixant la durée de chacun des échelons de l?emploi fonctionnel de démineur chef d?équipe est remplacé par le tableau ci-dessous :

Emploi fonctionnel de démineur chef d?équipe

Art. 4.- L?article 15 de la délibération n° 2000 PP 58-1° du 29 mai 2000 modifiée susvisée est remplacé par un article ainsi rédigé :

?Article 15 - Les démineurs parvenus au 6ème échelon de leur grade et comptant au moins 5 années de services effectifs dans leur grade peuvent être nommés au choix du Préfet de police, sur proposition du directeur du laboratoire central, dans l?emploi fonctionnel de démineur chef d?équipe, dont la liste est fixée par arrêté préfectoral, dans la limite des effectifs budgétaires prévus à cet effet.

Les démineurs nommés dans l?emploi fonctionnel de démineur chef d?équipe sont classés conformément au tableau ciaprès :

 

Situation

Situation

dans le grade de démineur

dans l?emploi fonctionnel de démineur chef d?équipe

Echelons

Indices bruts

Durée moyenne de l?échelon

Echelons

Indices bruts

Durée moyenne de l?échelon

Conditions de conservation de l?ancienneté

11e

638

-

6e

707

-

-

10e

612

3 ans

5e

670

3 ans

Sans ancienneté

9e

581

3 ans

4e

638

3 ans

Sans ancienneté

8e

549

3 ans

3e

610

3 ans

Sans ancienneté

7e

518

3 ans

2e

579

3 ans

Sans ancienneté

6e

487

2 ans 6 mois

1er

551

2 ans 6 mois

Sans ancienneté

 

Tout démineur nommé à l?un des emplois fonctionnels de démineur chef d?équipe peut se voir retirer cet emploi dans l?intérêt du service. Il en perd le bénéfice quand il n?occupe plus son emploi.?

Art. 5.- La présente délibération prend effet à compter du 1er janvier 2005.

Art. 6.- Cette mesure est sans incidence financière.