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Fevrier 2005
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Déliberation

Modifications apportées aux délibérations 2004 DAJ 2 des 5 et 6 avril 2004 et 2004 AJ 17 des 18 et 19 octobre 2004 relatives aux marchés publics. Mme Mireille FLAM, rapporteure.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2005 [2005 DAJ 1]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 11 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 11 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2122-22 et L. 2511-22 ;

Vu l?annexe du décret 2004-15 du 7 janvier 2004 portant Code des marchés publics et notamment ses articles 28 et 40 ;

Vu le décret n° 2004-1298 du 26 novembre 2004 relatif à diverses dispositions concernant les marchés de l?Etat et des collectivités territoriales ;

Vu la délibération 2004 DAJ 2 des 5 et 6 avril 2004 ;

Vu la délibération DAJ 17 des 18 et 19 octobre 2004 ;

Considérant que le décret du 26 novembre 2004 susvisé vient modifier certaines règles applicables aux marchés publics notamment en matière de publicité ;

Considérant qu?il est nécessaire par suite de compléter la délibération 2004 DAJ 2 des 5 et 6 avril 2004 susvisée en tant qu?elle définit les grands principes qui s?appliquent aux marchés passés selon la procédure adaptée pour tenir compte des possibilités nouvelles ouvertes pour les marchés inférieurs à 4.000 euros H.T. ;

Considérant qu?il est nécessaire également de modifier la délibération 2004 DAJ 17 des 18 et 19 octobre 2004 en tant qu?elle définit les principes applicables aux marchés à procédure adaptée en fonction de leur objet et de leurs caractéristiques propres, pour tenir compte des exigences nouvelles en matière de publicité ;

Vu le projet de délibération, en date du 25 janvier 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?approuver les modifications apportées aux délibérations 2004 DAJ 2 des 5 et 6 avril 2004 et 2004 AJ 17 des 18 et 19 octobre 2004 relatives aux marchés publics ;

Vu l?avis du Conseil du 1er arrondissement, en date du 24 janvier 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 2e arrondissement, en date du 27 janvier 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 3e arrondissement, en date du 28 janvier 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 4e arrondissement, en date du 1er février 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 5e arrondissement, en date du 27 janvier 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 6e arrondissement, en date du 25 janvier 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 7e arrondissement, en date du 1er février 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 8e arrondissement, en date du 24 janvier 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 9e arrondissement, en date du 31 janvier 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 10e arrondissement, en date du 28 janvier 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 11e arrondissement, en date du 24 janvier 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 12e arrondissement, en date du 1er février 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement, en date du 27 janvier 2005 ;

Vu la saisine du Conseil du 14e arrondissement, en date du 18 janvier 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 24 janvier 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 16e arrondissement, en date du 26 janvier 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 17e arrondissement, en date du 26 janvier 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 18e arrondissement, en date du 24 janvier 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement, en date du 1er février 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 20e arrondissement, en date du 25 janvier 2005 ;

Sur le rapport présenté par Mme Mireille FLAM, au nom de la 1ère Commission,

Délibère :

Article premier.- Le tableau descriptif des procédures cité à l?article 5 de la délibération 2004 DAJ 2 des 5 et 6 avril 2004 traitant des marchés à procédure adaptée est remplacé par le tableau suivant.

 

Entre 0

Entre 4.000

Entre 10.000

Entre 90.000

 

et 4.000 euros H.T.

et 10.000 euros H.T.

et 90.000 euros H.T.

et 230.000 euros H.T.

Modalités de publicité

Compte tenu de l?article 28-I alinéa 3, ces marchés peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence préalable

Compte tenu des faibles montants, il convient de considérer que la mise en concurrence vaut publicité.

Publication d?une annonce au contenu simplifié soit sur le site internet de la Ville soit dans une publication adaptée.

En application de l?article 40-III, publication obligatoire d?un avis : - Soit au BOAMP - Soit dans un journal habilité à recevoir des annonces légales et en complément si nécessaire dans un journal spécialisé.

Modalités de mise en concurrence

 

Consultation de principe d?au moins 3 fournisseurs par tout moyen écrit

Organisation d?une procédure ouverte ou restreinte selon la nature des prestations

Organisation d?une procédure ouverte ou restreinte selon la nature des prestations.

Forme du marché

Contrat écrit prenant la forme minimale d?un bon de commande.

Contrat écrit prenant la forme minimale d?un bon de commande.

Contrat écrit prenant la forme minimale d?un bon de commande.

Contrat écrit comprenant un acte d?engagement et un CCATP.

 

Le reste est sans changement.

Art. 2.- I - Au premier alinéa de l?article 1er de la délibération 2004 DAJ 17 des 18 et 19 octobre 2004, insérer après les mots ??mais sans avis de publicité?, les mots ?entre 10.000 et 90.000 euros H.T.? ; le reste sans changement.

II - Au deuxième alinéa de ce même article après les mots ?urgence? insérer le mot ?impérieuse? ; le reste sans changement.

Art. 3.- L?article 2 de la délibération 2004 DAJ 17 des 18 et 19 octobre 2004 est modifié comme suit :

I - Au premier alinéa, insérer après les mots ??mais sans avis de publicité?, les mots ?pour des achats compris entre 4.000 et 90.000 euros H.T.? ; le reste sans changement.

II - Le deuxième alinéa de l?article est rédigé comme suit : ?- Les ateliers protégés ou les centres d?aide par le travail au sens de l?article 54 IV du Code des marches publics?.

III - Après le troisième alinéa de l?article, ajouter un quatrième alinéa rédigé comme suit : ?- De tels marchés passés sur le fondement de l?article 28 pour un montant supérieur à 90.000 euros H.T. font l?objet d?une publicité qui fait mention de leur réservation à des catégories particulières de prestataires?.

Art. 4.- L?article 3 de la délibération 2004 DAJ 17 des 18 et 19 octobre 2004 est modifié comme suit :

I - Le deuxième alinéa de l?article est rédigé comme suit :

?Lorsqu?il s?agit de marchés complémentaires destinés soit au renouvellement ou complément de fournitures ou d?installations d?usage courant, conclus avec un titulaire dont le marché initial a été passé en procédure adaptée, après mise en concurrence et publicité et lorsque le montant cumulé des marchés complémentaires ne dépasse pas 50 % du marché initial et que le montant cumulé des marchés complémentaires et du marché initial ne dépasse pas 90.000 euros H.T.?.

II - Le troisième alinéa de l?article est rédigé comme suit :

?- Lorsqu?il s?agit de marchés concernant des prestations semblables (travaux ou services) à celles d?un marché précédemment passé, en procédure adaptée après mise en concurrence et publicité, avec le même titulaire et lorsque le montant cumulé des marchés concernant les prestations semblables et du marché initial reste inférieur à 90.000 euros H.T.?.

III - Le quatrième alinéa de l?article est rédigé comme suit :

?Lorsqu?il s?agit de marchés dont le montant ne dépasse pas 90.000 euros H.T. et qui ne peuvent être passés qu?à un prestataire déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d?exclusivité.?

Le reste est sans changement.