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Fevrier 2005
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Déliberation

Approbation du contrat de transaction conclu avec la société Paris Ouest Construction, visant à l’indemniser pour des prestations supplémentaires effectuées lors des travaux de construction d’une école polyvalente rue Moulin de la Pointe (13e). - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer le contrat de transaction correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2005 [2005 DPA 25]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 9 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 9 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2511-1 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 13e arrondissement en date du 27 janvier 2005 ;

Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2005 par lequel M. le Maire de Paris soumet à son approbation le contrat de transaction conclu entre la Ville de Paris et la société Paris Ouest Construction, visant à l?indemniser pour les prestations supplémentaires effectuées lors des travaux de construction de l?école polyvalente rue du Moulin de la Pointe (13e) ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le contrat de transaction conclu entre la Ville de Paris et la société Paris Ouest Construction, visant à l?indemniser pour des prestations supplémentaires effectuées lors des travaux de construction de l?école polyvalente rue du Moulin de la Pointe (13e).

Art. 2.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer le contrat de transaction correspondant, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 3.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, nature 678, rubrique 020 du budget de fonctionnement de la Ville de Paris, exercice 2005.