Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 2005
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Lutte contre l’habitat insalubre. - Mise en œuvre par la SIEMP de la procédure préalable à l’acquisition de l’immeuble 114 boulevard de la Villette (19e) dans le cadre de la loi “Vivien”, en vue de la réalisation de logements sociaux. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2005 [2005 DU 57]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 2 mars 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 2 mars 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L. 1331-26 à L. 1331-28 ;

Vu la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la suppression de l?habitat insalubre ;

Vu la convention du 22 février 2002 entre la Préfecture de Paris et la Ville de Paris visant à promouvoir une action commune pour appliquer la loi du 10 juillet 1970 dite ?Loi Vivien? ;

Vu la délibération des 18 et 19 mars 2002, autorisant M. le Maire de Paris à signer avec la SIEMP, une convention publique d?aménagement relative à l?éradication de l?insalubrité dans l?habitat sur le territoire de la Commune de Paris ;

Vu la convention publique d?aménagement du 30 mai 2002 conclue entre la Ville de Paris et la SIEMP ;

Vu la délibération des 20 et 21 octobre 2003 autorisant M. le Maire de Paris à signer un avenant à la dite convention incluant notamment l?immeuble 114 boulevard de la Villette (19e) dans le périmètre confié à la SIEMP, instituant à cette adresse le Droit de Préemption Urbain Renforcé et le déléguant à la SIEMP ;

Vu l?avenant n° 1 en date du 26 décembre 2003 à la convention publique d?aménagement du 30 mai 2002 conclue entre la Ville de Paris et la SIEMP ;

Vu la délibération des 27 et 28 septembre 2004 autorisant M. le Maire de Paris à signer un avenant à ladite conventionconstatant notamment que l?immeuble 114 boulevard de la Villette (19e) relève de la procédure ?loi Vivien? ;

Vu l?avenant n° 2 en date du 16 novembre 2004 à la convention publique d?aménagement du 30 mai 2002 conclue entre la Ville de Paris et la SIEMP ;

Vu l?avis de la Commission des Logements Insalubres en date du 11 avril 2000 proposant que le bâtiment B de l?immeuble 114 boulevard de la Villette (19e) soit interdit à l?habitation ;

Vu l?arrêté préfectoral en date du 10 mai 2002 ayant prononcé l?interdiction d?habiter du bâtiment B dépendant de l?immeuble 114 boulevard de la Villette (19e) ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers du 31 août 2004 ;

Vu le projet de délibération, en date du 25 janvier 2005 par lequel M. le Maire de Paris lui propose de l?autoriser à déléguer à la SIEMP la mise en ?uvre sur le bâtiment considéré de la procédure d?expropriation selon les dispositions de la loi du 10 juillet 1970 ;

Vu l?avis de M. le Maire du 19e arrondissement en date du 2 février 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 19e arrondissement en date du 1er février 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

En application de la convention publique d?aménagement du 30 mai 2002 modifiée par avenant n° 1 du 26 décembre 2003 et par avenant n° 2 du 16 novembre 2004, M. le Maire de Paris est autorisé à déléguer à la SIEMP l?acquisition et la libération de l?immeuble 114 boulevard de la Villette (bâtiment B) (19e), pour réaliser un programme de logements sociaux.

L?acquisition et les évictions restant à réaliser par la SIEMP se feront par voie d?expropriation, en application des dispositions de la loi n° 70-612 du 10 juillet 1970 tendant à faciliter la résorption de l?habitat insalubre.