Précisez votre recherche (les choix sont cumulatifs) :
> PAR ANNÉE  
Fevrier 2005
> PAR TYPE DE CONSEIL (MUNICIPAL / GÉNÉRAL)  
> Type de document (Débat / Délibération)  
Déliberation

Octroi de la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l’amortissement d’un emprunt locatif aidé d’intégration à contracter par la S.A. d’H.L.M. “SADIF” en vue du financement d’un programme de construction de 6 logements locatifs aidés d’intégration, situé 129 bis, rue Saint-Charles (15e). Participation financière de la Ville de Paris. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer une convention relative aux droits de réservation et au versement de cette participation. M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2005 [2005 DLH 43]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 4 mars 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 4 mars 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2511 et suivants ;

Vu l?avis du Conseil du 15e arrondissement, en date du 24 janvier 2005 ;

Vu le projet de délibération, en date du 25 janvier 2005, par lequel M. le Maire de Paris lui propose d?accorder la garantie de la Ville de Paris pour le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt locatif aidé d?intégration de 269.735 euros, à contracter par la société anonyme d?H.L.M. ?SADIF? en vue du financement d?un programme de construction de 6 logements locatifs aidés d?intégration, situé 129 bis, rue Saint-Charles (15e), ainsi qu?une subvention globale de 150.000 euros à titre de participation au financement du programme et de l?autoriser à signer une convention relative au versement de cette participation et aux droits de réservation ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- La Ville de Paris garantit, pour la totalité de sa durée, le service des intérêts et l?amortissement d?un emprunt locatif aidé d?intégration de 269.735 euros remboursable en 50 ans maximum, éventuellement assorti d?une période de préfinancement de 24 mois maximum auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, ou d?un différé d?amortissement d?un ou deux ans, à contracter au taux en vigueur lors de la signature du contrat, par la Société anonyme d?H.L.M. ?SADIF? auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de tout autre prêteur habilité à consentir ce type de prêt, en vue du financement d?un programme de construction de 6 logements locatifs aidés d?intégration, situé 129 bis, rue Saint-Charles (15e).

Dans le cas d?un préfinancement, la garantie de la Ville de Paris est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement auxquels s?ajoute la période comprise entre la date d?effet du contrat de prêt et le premier jour du mois immédiatement postérieur à cette date, suivis d?une période d?amortissement de 50 ans, à hauteur de la somme de 269.735 euros, majorée des intérêts courus pendant la période de préfinancement et capitalisés au terme de cette période.

La garantie de la Ville de Paris est octroyée sous réserve de la conclusion du contrat de prêt dans un délai de deux ans à compter du jour de la notification de la présente délibération et prorogeable un an si la décision préfectorale d?agrément n?a pas été prise durant cette première période.

Art. 2.- Au cas où la Société anonyme d?H.L.M. ?SADIF?, pour quelque motif que ce soit, ne s?acquitterait pas des sommes dues par elle aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu?elle aurait encourus, la Ville de Paris s?engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de l?établissement prêteur adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des impôts dont la création est prévue ci-dessous, ni exiger que l?établissement prêteur discute au préalable l?organisme défaillant.

Art. 3.- Les charges de la garantie ainsi accordée seront couvertes éventuellement par un prélèvement sur les ressources générales du budget et, en cas d?insuffisance de celles-ci, et à concurrence des sommes nécessaires, par une augmentation corrélative des taux des taxes foncières et d?habitation ainsi que de la taxe professionnelle.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à intervenir au nom de la Ville de Paris, au contrat d?emprunt à souscrire auprès de la Caisse des dépôts et consignations ou de tout autre prêteur habilité, par la Société anonyme d?H.L.M. ?SADIF? et à signer avec cet organisme une convention fixant les modalités de fonctionnement éventuel de la garantie.

Art. 5.- La Ville de Paris accorde à la Société anonyme d?H.L.M. ?SADIF? une subvention de 150.000 euros à titre de participation au financement de ce programme.

La dépense correspondante sera imputée au budget de fonctionnement de la Ville de Paris, sur la nature 6745, rubrique 72, ligne E005.

Art. 6.- En contrepartie de la garantie d?emprunt et de la participation financière accordées, la Société anonyme d?H.L.M. ?SADIF? s?engage à réserver 3 logements de ce programme au profit de candidats désignés par la Ville de Paris.

La répartition des droits de réservation de la Ville de Paris tiendra compte de la typologie, de la surface utile et de la localisation de l?ensemble des logements du programme.

Art. 7.- M. le Maire de Paris est autorisé à signer avec la Société anonyme d?H.L.M. ?SADIF? une convention portant sur :

-les conditions de versement de la subvention précitée;

- le nombre et la durée des droits de réservation de la Ville de Paris, ainsi que les modalités d?exercice de ces droits en application des dispositions de l?article L. 441-1 et suivants du Code de la construction et de l?habitation.

Le versement de la participation financière de la Ville de Paris ne pourra intervenir qu?après la signature de cette convention.

Art. 8.- La Ville de Paris interviendra auprès de la ?SADIF? pour que le mode de chauffage des immeubles sur rue et sur cour soit modifié. Les permis de construire modificatifs nécessaires seront déposés. Le recours aux énergies renouvelables sera recherché.