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Conseil Municipal
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Déliberation

Réalisation par la SGIM d’un programme de réhabilitation de 6 logements PLUS et d’un local commercial situé 122 rue de Charonne (11e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil municipal/ Février 2005 [2005 DLH 17-1°]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 3 mars 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 3 mars 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention du 25 février 1992 définissant les modalités de réalisation et de gestion par la S.G.I.M., de programmes de logements sociaux aidés par la Ville de Paris, ainsi que les dispositions relatives aux modalités de l?intervention de la Ville de Paris dans le financement desdits programmes ;

Vu la délibération du Conseil de Paris des 26 et 27 mai 2003 autorisant la conclusion avec la SGIM d?un bail emphytéotique portant location à la société de l?immeuble communal 122, rue de Charonne (11ème) dans le cadre de la convention précitée ;

Vu le rapport financier établi par la SGIM en application de l?article L 1523-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, et relatif à la réhabilitation à usage de logement social de l?immeuble sis 122, rue de Charonne (11ème) ;

Vu le projet de délibération, en date du 25 janvier 2005, par lequel le Maire de Paris lui propose d?autoriser la SGIM à réaliser un programme de réhabilitation de 6 logements PLUS et d?un local commercial dans ledit immeuble ;

Vu l?avis de la Direction des Services Fonciers de Paris ;

Vu l?avis de M. le Maire du 11ème arrondissement, en date du 21 janvier 2005 ;

Vu l?avis du Conseil du 11ème arrondissement, en date du 24 janvier 2005 ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est agréée la réalisation par la SGIM, dans le cadre de la convention conclue le 25 février 1992 avec la société, d?un programme de réhabilitation de 6 logements PLUS et d?un local commercial situé 122 rue de Charonne (11e).

Art. 2.- L?opération bénéficiera d?une subvention municipale d?un montant de 300.000 euros.

La dépense correspondante sera imputée au chapitre 67, article 6745, rubrique 72, ligne E 005 du budget municipal de fonctionnement.

Art. 3.- Les droits de désignation des locataires seront ainsi répartis :

- 2 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Préfecture de Paris,

- 1 logement sera réservé à des candidats locataires désignés par la Région Ile-de-France,

- 3 logements seront réservés à des candidats locataires désignés par la Ville de Paris.

Art. 4.- M. le Maire de Paris est autorisé à conclure avec la SGIM une convention fixant les modalités de participation financière éventuelle de la Ville de Paris à l?opération et, conformément à l?article R 441-5 du Code de la Construction et de l?Habitat, les modalités d?exercice des droits de réservation de la Ville de Paris.

Art. 5.- M. le Maire de Paris est autorisé à souscrire au nom de la Ville de Paris, un avenant au bail emphytéotique consenti à la SGIM pour la location de l?immeuble communal 122 rue de Charonne (11ème). Cet avenant sera assorti des conditions essentielles suivantes :

-compte tenu du coût financier de l?opération, le loyerrestera fixé au taux symbolique de 1.000 euros par an. Il pourra être ultérieurement revu lorsque l?équilibre d?exploitation le permettra ;

- les travaux du programme de réhabilitation de 6 logements PLUS et d?un local commercial devront être achevés dans un délai de 24 mois à compter de la date de décision préfectorale de financement des logements ;

-les autres clauses du bail demeureront sans changement ;

- tous les frais entraînés par la rédaction aussi bien que par la publicité de l?avenant au bail, seront à la charge de la société.