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Fevrier 2005
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Conseil Général
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Déliberation

G - Approbation des modalités de passation du marché de travaux relatif à la restructuration du service de restauration du collège départemental Guillau-me-Apollinaire, 39 avenue Emile Zola (15ème). M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2005 [2005 DPA 3]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 17 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 17 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 3411-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education, et notamment les articles L 213-2 à L 213-4 ;

Vu la délibération du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général en date du 02 février 2004 approuvant le principe de l?opération de restructuration du service de restauration, autorisant le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général à signer le marché de maîtrise d??uvre et à déposer la demande de permis de démolir correspondante ;

Vu le projet de délibération, en date du 25 janvier 2005, par lequel le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général soumet à son approbation les modalités de passation du marché de travaux correspondant ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de travaux relatif à la restructuration du service de restauration du Collège Départemental Guillaume Apollinaire sis, 39 avenue Emile Zola selon la procédure d?appel d?offres ouvert, conformément aux articles 33, 40, et 57 à 59 du code des marchés publics (15ème).

Art. 2.- Sont approuvés les actes d?Engagement, le Règlement de Consultation et le Cahier des Clauses Administratives Particulières relatifs aux modalités de passation et d?exécution du marché susvisé et joints à la présente délibération.

Art. 3.- Conformément aux articles 35-I-1°, 59, 65 et 66 du code des marchés publics, dans le cas où le marché n?aurait fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du code précité, et dans l?hypothèse ou la commission d?appels d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, Monsieur le Président du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 4.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 2317312, rubrique 221, compte de provision 80000-75-010 du budget d?investissement du Département de Paris, exercice 2005.