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Fevrier 2005
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Déliberation

G - DLH 1 G - 2°- Cession de gré à gré au Ministère de la Justice d’une parcelle départementale sise 57, rue de la Santé (13e). M. Jean-Yves MANO, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2005 [2005 DU 1]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 11 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 11 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que l?Agence de Maîtrise d?Ouvrage des Travaux du Ministère de la Justice a fait part en septembre 2002 des intentions du Ministère de la Justice d?étendre les locaux des syndicats du personnel pénitentiaire sur sa parcelle située 55 rue de la Santé (13e) ;

Vu l?avis favorable émis par le Conseil du Patrimoine lors de sa séance du 9 juillet 2003 ;

Vu l?avis de la Direction Générale des Impôts daté du 11 mars 2004 estimant la valeur de la bande de terrain d?une surface de 2,75 m² environ située sur la parcelle départementale 55 rue de la Santé (13e) à 11.000 euros ;

Vu la lettre du 7 octobre 2004 par laquelle le Directeur de l?Administration Générale et de l?Equipement (DAGE), représentant le Ministère de la Justice, a accepté d?acquérir à ce prix de 11.000 euros ;

Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2005 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, lui propose d?autoriser la cession au profit du Ministère de la Justice, représenté par le Directeur de l?Administration Générale et de l?Equipement (DAGE), d?une bande de terrain d?une surface de 2,75 mètres carrés environ dépendant du terrain départemental situé 57 rue de la Santé (13e) ;

Sur le rapport présenté par M. Jean-Yves MANO, au nom de la 8e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est autorisée la cession au Ministère de la Justice, représenté par le Directeur de l?Administration Générale et de l?Equipement (DAGE), d?une bande de terrain d?une surface de 2,75 mètres carrés environ dépendant du terrain départemental situé 57 rue de la Santé (13e), au prix fixé par le Service des Domaines. Cette cession devra avoir lieu dans un délai d?un an à compter de la présente délibération.

Art. 2.- M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à constituer toutes les servitudes éventuellement nécessaires à la conclusion de la cession visée à l?article premier.

Art. 3.- La recette à provenir de la cession visée à l?article premier, estimée prévisionnellement à 11.000 euros, sera constatée au budget de fonctionnement, chapitre 77, compte 775, rubrique 71.

Art. 4.- La valeur d?origine du bien cédé s?établit à 2.329 euros.

La plus-value est de 8.671 euros.

Sortie du bien :

-une dépense de 2.329 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera imputée au chapitre 67, compte 675, rubrique 71 du budget de fonctionnement du Département de Paris ;

-une recette de 2.329 euros correspondant à la valeurcomptable du bien cédé sera inscrite sur l?opération ?Compte Foncier?, compte 21111, compte de provision 98000475001, opération à créer, rubrique 71 du budget d?investissement du Département de Paris.

 

Plus-value :

-une dépense de 8.671 euros correspondant à la plus-value réalisée sera inscrite au chapitre 67, compte 676, rubrique 71 du budget de fonctionnement du Département de Paris ;

-une recette de 8.671 euros correspondant à la plus-valueréalisée sera constatée sur l?opération ?Compte Foncier?, compte 192, compte de provision 98000475001, opération à créer, rubrique 71 du budget d?investissement du Département de Paris.

 

Art. 5.- Tous les frais, droits et honoraires auxquels pourra donner lieu la vente seront à la charge de l?acquéreur.