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Fevrier 2005
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Déliberation

G - Approbation du principe de la réalisation des travaux de réfection des descentes d’eaux pluviales intérieures et extérieures au lycée-collège Hélène Boucher 75, cours de Vincennes (20e) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2005 [2005 DPA 4]


Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 17 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 17 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code de l?Education, et notamment l?article L 216-4 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 3411.1 et suivants ;

Vu la convention du 20 décembre 2002 entre la Région Ile-de-France et le Département de Paris relative au fonctionnement, aux grosses réparations et à l?équipement des ensembles immobiliers scolaires du second degré ;

Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2005 par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de la réalisation des travaux de réfection des descentes d?eaux pluviales intérieures et extérieures au lycée-collège Hélène Boucher 75, cours de Vincennes (20e) et les modalités de passation du marché de travaux correspondant ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de la réalisation des travaux de réfection des descentes d?eaux pluviales intérieures et extérieures au lycée-collège Hélène Boucher 75, cours de Vincennes (20e).

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de la passation du marché de travaux correspondant selon la procédure de l?appel d?offres ouvert, conformément aux articles 33, 40 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

Art. 3.- Sont approuvés les Actes d?Engagement, le Règlement de Consultation et le Cahier des Clauses Administratives Particulières relatifs aux modalités de passation et d?exécution du marché susvisé, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1°, 59, 65 et 66 du Code des Marchés Publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du Code des Marchés Publics, et dans l?hypothèse où la commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 011, article 61522, rubrique 221 pour la part correspondant au collège et rubrique 222 pour la part correspondant au lycée, du budget de fonctionnement du Département de Paris, exercice 2005, sous réserve de la décision de financement et de la notification par la Région Ile-de-France de sa participation au budget des ensembles immobiliers, pour l?exercice 2005.

Art. 6.- La recette correspondant à la participation due par la Région Ile-de-France au titre des travaux sera inscrite au chapitre 74, nature 7472, rubrique 222 du budget de fonctionnement du Département de Paris, exercice 2005, sous réserve de la décision de financement et de la notification par la Région de sa participation au budget des ensembles immobiliers, pour l?exercice 2005.

Art. 7.- La recette correspondant à la rémunération due par la Région Ile-de-France au Département de Paris au titre de la maîtrise d?ouvrage et de la maîtrise d??uvre sera inscrite au chapitre 74, nature 7472, rubrique 222, du budget de fonctionnement du Département de Paris, exercice 2005, sous réserve de la décision de financement et de la notification par la Région de sa participation au budget des ensembles immobiliers, pour l?exercice 2005.