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Juillet 2003
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23 - 2003, DPA 148 - Approbation du principe de la réalisation d'une étude relative à la fourniture d'électricité pour des équipements publics parisiens et des modalités de passation du marché et assistance à maîtrise d'ouvrage correspondant. - Autorisation à M. le Maire de Paris de signer ledit marché

Débat/ Conseil municipal/ Juillet 2003


M. Christian SAUTTER, adjoint, président. - Nous passons à l'examen du projet de délibération DPA 148, sur lequel le v?u n° 1 a été déposé par le groupe "Les Verts". Il s'agit d'approuver le principe d'une étude relative à la fourniture d'électricité pour des équipements publics parisiens et des modalités de passation du marché et assistance à la maîtrise d'ouvrage correspondant.
Deux conseillers sont inscrits : M. Jacques DAGUENET et Mme Nicole AZZARO. Mme FLAM, inlassable, vous répondra.
La parole est à Jacques DAGUENET.
(M. Christophe GIRARD, adjoint, remplace M. Christian SAUTTER, adjoint, au fauteuil de la présidence).
M. Jacques DAGUENET. - Merci, Monsieur le Maire.
Ce projet de délibération vise à vous autoriser à passer un marché en vue de réaliser une étude relative à la fourniture d'électricité pour des équipements publics parisiens.
Cette étude s'inscrit dans le cadre de la libéralisation du marché de l'énergie électrique décidée au niveau européen et transposée par la loi interne de février 2000, puis en début d'année 2003 par la loi relative au marché du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
Cette libéralisation du marché de l'énergie va d'ailleurs de pair avec la volonté du Gouvernement de démanteler le service public de l'électricité qui veut, dès cet été, s'atteler au changement de statut de l'entreprise publique. L'annonce semble d'ailleurs imminente. Ce changement de statut permettra ainsi au Gouvernement d'ouvrir le capital de l'E.D.F.
Vous le savez, le groupe communiste est farouchement opposé à de telles orientations qui livrent notre service public de l'énergie à la marchandisation par l'ouverture à la concurrence au seul critère du prix du KWH.
Je rappelle que pour ce qui nous concerne, l'électricité n'est pas une marchandise comme une autre. Son caractère de première nécessité exige d'en garantir l'égalité d'accès et d'usage pour tous et sur l'ensemble du territoire.
L'impact social, économique et écologique de l'énergie justifie que l'organisation de ce service vital demeure public.
Nous pouvons avoir de fortes inquiétudes sur les conséquences d'une telle mise en concurrence, pour ce qui concerne les projets d'aménagement du territoire, la capacité à anticiper les besoins de long terme ou encore sur l'effort indispensable pour empêcher les dégradations de notre environnement.
Tout cela s'inscrit dans une logique du tout libéral voulant que tout ce qui peut générer des profits revienne au privé. Règle à laquelle le Gouvernement français souscrit même si, chemin faisant, seront abandonnés des atouts majeurs pour la population et le développement du pays, pour la coopération internationale et pour l'avenir même de la planète.
C'est dans cet environnement européen et national que notre collectivité se voit dans l'obligation de mettre en concurrence ses achats d'électricité et de se conformer au principe du droit communautaire applicable au marché public.
Dans ce cadre, vous nous exposez l'objectif de cette étude. Il s'agit de réexaminer les modalités d'achat d'électricité et d'envisager une évolution de l'organisation actuelle.
Cela suppose d'établir d'abord un état des lieux précis, je le rappelle, des 5.000 points de fourniture actuels dans notre ville.
Nous sommes donc dans une première phase avant le lancement même des consultations proprement dites. Le Conseil de Paris sera donc conduit à délibérer à nouveau dans la prochaine période.
Pouvez-vous, Monsieur le Maire, me le confirmer et m'en indiquer l'échéance ?
Pour l'étude qui nous concerne aujourd'hui, nous savons que les marchés publics ne sont pas adaptés pour ce type de prestations.
Cet état de fait va sérieusement compliquer le montage de la consultation. En effet, pour l'électricité, le produit est le même, en l'occurrence le KWH, quel que soit le fournisseur. Il serait périlleux d'en conclure à partir de là que seul son prix pourrait faire la différence.
Pour être clair, si notre ville s'engage dans cette voie, elle portera la lourde responsabilité des conséquences induites par ce seul paramètre en ignorant l'importance tout à la fois de la continuité du service, des répercussions pour le distributeur E.D.F. sur sa capacité à assurer l'entretien et l'extension du réseau, mais aussi les coûts supportés par la ville et les usagers qu'engendreront les modifications des produits de mesures des fournisseurs privés sur le réseau E.D.F.
C'est la raison pour laquelle nous vous demandons d'être informés et consultés à mi-parcours de cette étude afin que nous puissions y apporter nos suggestions et propositions. Il s'agira également de pouvoir réunir - c'est ce que nous proposons - les 2e et 4e Commissions.
Pour ces raisons de fond et à ce stade du processus, les élus communistes ne prendront pas part au vote.
Merci.
M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - Merci.
La parole est à Mme AZZARO.
Mme Nicole AZZARO. - Merci, Monsieur le Maire.
Ce projet de délibération DPA 148, qu'il nous est proposé de voter, prévoit une mise en concurrence simplifiée pour la réalisation par un prestataire externe d'une étude relative à la fourniture d'électricité pour les équipements publics parisiens dans le cadre de la libéralisation du marché de l'énergie électrique qui deviendra effective au 1er juillet 2004.
"Les Verts" se sont, à de nombreuses reprises, opposés à cette libéralisation qui laisse présager d'une privatisation larvée du service public de l'énergie électrique à laquelle nous ne souscrivons pas.
Cette opposition à la remise en cause du service public a, entre autres, conduit "Les Verts" à déposer un v?u adopté au Conseil de Paris de mars dernier, faisant de Paris une zone non AGCS.
Pour autant, la libéralisation du marché de l'électricité, décidée au Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, s'avère être une obligation à laquelle la Ville de Paris ne peut se soustraire.
La Ville devra effectuer des appels d'offres pour la fourniture de son énergie électrique. Dans ce cadre l'étude engagée par la délibération s'avère nécessaire. De plus, les modalités d'application de cette libéralisation ont été définies au Conseil de l'énergie qui rassemblait, à Bruxelles, Le 25 novembre dernier, les Ministres et Secrétaires d'Etat des pays membres de l'Union européenne en charge des questions énergétiques.
Un étiquetage obligatoire indiquant la contribution des différentes sources d'énergie fournie ainsi que le niveau de CO2 et de déchets radioactifs, inhérents à la production d'électricité, a été décidé.
Dès lors qu'il a été rendu obligatoire, l'étiquetage permettra aux acheteurs de choisir les critères, et ces critères pourront intégrer des préoccupations écologiques.
Ce choix laissé au consommateur serait d'ailleurs rendu si l'AGCS venait à entrer en vigueur. Ainsi, l'article 6, alinéa 4, interdit les règles antérieures particulières qui, comme l'étiquetage, pourraient remettre en cause la totale liberté de commercer.
L'exposé des motifs du projet de libéralisation indique que l'étude relative à la fourniture d'électricité permettra, je cite, "d'obtenir les meilleures conditions d'achat possible pour la Municipalité de son énergie électrique" sans indiquer quels critères écologiques ou économiques elle devra prendre en compte dans ses travaux.
Par ailleurs, dans la réponse à la question orale relative à la politique énergétique de la Ville posée par le groupe "Les Verts" en mars dernier, il est indiqué - je cite toujours - : "la Ville de Paris entend bien saisir l'occasion de l'ouverture des marchés du gaz et électricité pour pouvoir avoir les modes de production d'énergie les plus compatibles avec les exigences du développement".
C'est pour toutes ces raisons que le Conseil de Paris émet le v?u que les luttes dont l'appel d'offre fait l'objet dans le présent projet de délibération, prennent en compte dans la collecte et dans le traitement des informations nécessaires à sa réalisation, tous les éléments qui permettront à la Ville de Paris, dès juillet 2004, d'engager une politique d'achat d'électricité la plus compatible avec les exigences du développement durable.
M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - Je vous remercie.
La parole est à Mireille FLAM.
Mme Mireille FLAM, adjointe, au nom de la 1ère Commission. - Monsieur le Maire, comme le souligne Mme AZZARO, les dispositions légales attirent notre attention sur une nouvelle directive européenne en fixant au 1er juillet 2004, l'ouverture du marché de la fourniture d'électricité aux clients non particuliers, qui vont imposer à la Ville de se conformer, pour cette fourniture, aux règles communes de l'achat public.
Afin de préparer cette échéance dans les meilleures conditions, le projet de délibération DPA 148 soumet à l'approbation du Conseil la désignation d'un prestataire pour assister la Ville de Paris.
Je crois que M. DAGUENET nous a fait part de son inquiétude sur le démantèlement du service public à l'occasion de l'application de ces directives, et je partage cette inquiétude.
Je voudrais toutefois souligner que le projet de délibération ne se rapporte pas aux clients particuliers.
Il s'agit bien, pour ce projet de délibération, de désigner un prestataire pour assister la Ville de Paris dans ses achats de fournitures d'électricité, mais en aucun cas les Parisiens ne sont concernés par cette procédure même si, comme vous avez raison de le souligner, il y a des risques, qu'à terme, cette ouverture soit élargie aux particuliers.
Nous n'en sommes pas là.
Au 1er juillet 2004, il s'agit des clients non particuliers et des communes importantes comme la nôtre. Dans ce cadre, les élus du groupe "Les Verts" souhaitent que l'étude prenne en compte tous les éléments qui permettront à la Ville d'engager une politique d'électricité la plus compatible avec les exigences du développement durable.
Je rappelle que la fourniture d'électricité représente un enjeu financier de 16 millions d'euros par an. Un enjeu organisationnel aussi en raison de la très grande dispersion des pôles d'achat, avec plus de 5.000 contrats répartis sur 17 directions.
Un état des lieux est donc indispensable, de même que la définition des modalités de coordination des directions qui seront habilitées à régler les factures et à souscrire les contrats.
Il y a aussi pour nous un enjeu de politique d'énergie, puisque l'acheteur aura la possibilité d'acquérir une électricité produite à partir d'énergies renouvelables : éolienne ; biomasse ou hydraulique.
Des mécanismes de certification se mettent actuellement en place pour garantir l'origine de l'électricité achetée.
Afin de permettre à la Ville d'appréhender l'ensemble de ces enjeux, le prestataire qui sera désigné à l'issue de la procédure aura pour mission de recueillir et de traiter toutes les informations relatives à la structure actuelle des achats d'électricité à la Ville, d'aider la Ville à trouver la meilleure organisation pour l'achat d'électricité en fournissant des études et des simulations.
Il s'agit aussi de fournir à la Ville les éléments nécessaires à la rédaction d'un cahier des charges et une assistance dans le déroulement des procédures de sélection.
Ceci permettra de répondre pleinement au v?u du groupe "Les Verts". Cette réponse fournira en effet tous les éléments pour déterminer le meilleur équilibre entre les conditions économiques et les exigences du développement soutenable.
Le cahier des charges des futurs marchés de fournitures d'électricité sera établi, Monsieur DAGUENET, en tenant compte de l'ensemble de ces exigences.
Vous nous avez demandé à être consultés à mi-parcours sur l'établissement de ce cahier des charges, je n'y vois, pour ma part, aucun inconvénient. Je pense qu'il est important effectivement que le service en charge de ces questions puisse assurer le suivi de cette consultation. Naturellement, les projets de marchés correspondants seront soumis à l'approbation du Conseil de Paris, ce qui lui permettra de se prononcer sur les conditions précises de consultation des fournisseurs.
Je suis donc favorable à l'adoption du v?u présenté par le groupe "Les Verts".
M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - Merci beaucoup, Madame FLAM.
M. SARRE, président du groupe M.R.C. avait demandé la parole, je la lui donne.
M. Georges SARRE, président du groupe du Mouvement républicain et citoyen, maire du 11e arrondissement. - Merci, Monsieur le Maire.
Pour une explication de vote. Après avoir entendu les trois collègues qui viennent de s'exprimer, je voudrais dire que les élus du groupe M.R.C. ne participeront pas à ce vote.
Pourquoi ? M. DAGUENET l'a d'une certaine façon exprimé. Le texte proposé est la conséquence d'une directive européenne, démarche bien connue en faveur de l'ultra-libéralisme d'une Europe supranationale. Dans ces conditions, la Ville de Paris ne peut qu'acquiescer.
Faudra-t-il encore que les passations des différents marchés, qui ne manqueront pas d'intervenir, se fassent en fonction, bien sûr, des contribuables parisiens, mais aussi en fonction de l'intérêt général, et je dis à M. SAUTTER que nous vivons une période assez formidable, mais qu'il ne faudrait quand même pas qu'il y ait trop d'expériences hasardeuses.
C'est pourquoi aujourd'hui, au stade où nous sommes, nous ne prendrons pas part au vote.
M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - Merci beaucoup. M. SAUTTER veillera à ce qu'il n'y ait pas de hasard.
Je mets aux voix, à main levée, le v?u du groupe "Les Verts".
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le v?u est adopté. (2003, V. 101).
M. Jean VUILLERMOZ. - Une explication de vote...
M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - Contre ?
Abstentions ?
Et le groupe communiste ne prend pas part au vote non plus.
M. Jean VUILLERMOZ. - Ce n'est pas seulement un problème de développement durable.
M. Christophe GIRARD, adjoint, président. - Très bien. Merci beaucoup.
Je mets à présent aux voix, à main levée, le projet de délibération DPA 148.
Qui est pour ?
Contre ?
Abstentions ?
Le projet de délibération est adopté. (2003, DPA 148).