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Fevrier 2005
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Conseil Général
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Déliberation

G - Approbation du principe de réalisation des travaux de restructuration des locaux et de mise en conformité des installations scolaire électriques au collège Montgolfier de l’ensemble immobilier Turgot situé 15 rue Montgolfier (3e) et des modalités de passation du marché de travaux correspondant. M. Eric FERRAND, rapporteur.

Déliberation/ Conseil général/ Février 2005 [2005 DPA 9]


 

Délibération affichée à l?Hôtel-de-Ville
et transmise au représentant de l?Etat le 18 février 2005.
Reçue par le représentant de l?Etat le 18 février 2005.

Le Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 3411-1 et suivants ;

Vu le Code de l?Education et notamment l?article L. 216-4 ;

Vu la convention du 20 décembre 2002 entre la Région Ile-de-France et le Département de Paris relative au fonctionnement, aux grosses réparations et à l?équipement des ensembles immobiliers scolaires du second degré ;

Vu le projet de délibération en date du 25 janvier 2005, par lequel M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, soumet à son approbation le principe de réalisation des travaux de restructuration des locaux et de mise en conformité des installations électriques au collège Montgolfier de l?ensemble immobilier Turgot situé 15 rue Montgolfier (3e) et les modalités de passation du marché de travaux correspondant ;

Sur le rapport présenté par M. Eric FERRAND, au nom de la 7e Commission,

Délibère :

Article premier.- Est approuvé le principe de réalisation des travaux de restructuration des locaux et de mise en conformité des installations électriques au collège Montgolfier de l?ensemble immobilier Turgot situé 15 rue Montgolfier (3e).

Art. 2.- Sont approuvées les modalités de passation du marché de travaux correspondant selon la procédure d?appel d?offres ouvert conformément aux articles 33, 40, 57 à 59 et 72 du Code des marchés publics.

Art. 3.- Sont approuvés les actes d?engagement, le règlement de consultation et le cahier des clauses administratives particulières relatifs aux modalités de passation et d?exécution du marché susvisé, dont le texte est joint à la présente délibération.

Art. 4.- Conformément aux articles 35-I-1°, 59, 65 et 66 du Code des marchés publics, dans le cas où le marché n?a fait l?objet d?aucune offre, ou si les offres sont irrecevables ou inacceptables au sens de l?article 53 du Code des marchés publics, et dans l?hypothèse où la Commission d?appel d?offres déciderait qu?il soit procédé à un marché négocié, M. le Président du Conseil de Paris, siégeant en formation de Conseil général, est autorisé à lancer la procédure par voie de marché négocié.

Art. 5.- La dépense correspondante sera imputée au chapitre 23, article 231312, rubrique 221, mission 80000-75-040, du budget d?investissement du Département de Paris, exercices 2005 et ultérieur, sous réserve des décisions de financement.